Amendements de Hélène Lipietz

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-1-1. – Les élus locaux sont les membres des conseils mentionnés à l'article L 1111-1. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : Statut de l’élu municipal II. Le chapitre III du titre II du livre premier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : Stat...

Après l’article 7 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d’aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d’élus qui fixe leurs conditions d’e...

Alinéa 3 est ainsi modifié : A la 1ère phrase : le nombre 2% est remplacé par 3% Alinéa 5 est ainsi modifié : A la 1ère phrase, le nombre : 2% est remplacé par 3% Alinéa 7 est ainsi modifié : A la 1ère phrase, le nombre : 2% est remplacé par 3% Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 3% initiale...

Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié : «A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 le nombre 20 000 est remplacé par 10 000 . Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but d’ouvrir plus largement à tous les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins le droit à la formation profession...

insérer un alinéa ainsi rédigé: Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié : «A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 sont supprimés les mots : dans les communes de 20 000 habitants au moins» Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’ouvrir les droits à la formation professionnelle et à un bilan de com...

Alinéa 2 : Le nombre : 10 000 est remplacé par le nombre : 3500 ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.

Rédiger ainsi cet article : Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié : Dans la 1ère phrase du 1er alinéa de l’article L.2123-11-2 les mots de 1000 habitants au moins et de 20 000 habitants au moins sont supprimés. Exposé sommaire : L’allocation diférentielle de fin de mandat ne permet pas aujourd’hui la sortie ...

Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d’un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote des conseillers municipau...

L’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune dispose d’un site internet, le compte-rendu y est mis en ligne dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d’au moins six ans. ». Exposé sommaire :...

L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l’examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, adressées au moins un ...

APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant: À la fin de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font l’objet d’une délibération. », sont remplacés par les mots : «, à l’exception des données personnelles concernant les agents ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d’élargir le droit d...

La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ». Exposé sommaire : La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d’exerci...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7, au premier alinéa de l’article L. 2121-8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121-9 et aux premiers alinéas des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le no...

Rédiger ainsi cet article : Est créé un titre IX, intitulé : Disposition relatives à la procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel La directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être transposée avant le 2 juin 2014. Compte-tenu ...

Après l'article 16 insérer un article ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : remplacer la première phrase de l'article 63-4-1 par les phrases suivantes: «A sa demande l'avocat peut consulter l'ensemble des pièces du dossier à l'exception des pièces expressément exclues par le procureur de la république. Toutefois, le...

Après l'article 16 insérer un article ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : rédiger ainsi la première phrase de l'article 63-4-1, «A sa demande l'avocat peut consulter l'ensemble des pièces du dossier . Exposé sommaire : La directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédur...

Après le dernier alinéa de l’article 19 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délais ou les voies de recours n’ont pas été notifiés au destinataire d’une décision individuelle, la formation d’un recours contentieux irrecevable ou porté devant une juridiction incompétente proroge le délai ...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéfi...