Amendements de Hélène Lipietz

Alinéa 2 Remplacer les mots : un langage simple et accessible par les mots : des termes simples et accessibles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Remplacer les mots : les documents prévus au présent article par les mots : le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que ses procès-verbaux d...

Alinéa 10 Après les mots : article 803-6 insérer les mots : dernier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Remplacer les mots : à ce magistrat que cette mesure ne soit pas prolongée par les mots : la fin de cette mesure Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer les mots : les documents mentionnés à l'article 63-4-1 par les mots : le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que ses procès-verbau...

Alinéa 3 Avant les mots « de la qualification » sont insérés les mots « de la nature, » Exposé sommaire : La personne placée en garde à vue doit être informée de la nature de l'infraction. En effet, alors que la qualification de l'infraction est indiquée en termes juridiques, souvent abscons, la nature de l'infraction est dite en termes ...

Alinéa 7 A la première phrase les mots : « mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots « pour laquelle il est entendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet article : « 4° Du droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées ; Exposé sommaire : Le premier des droits de la personne suspectée est celui de se taire. Faire des déclarations spontanées est différent de faire des déclarations en réponse aux questions...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : rédiger ainsi la première phrase de l’article 63-4-1, «A sa demande l’avocat peut consulter l’ensemble des pièces du dossier. Exposé sommaire : La directive du droit de l’Union relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être tra...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 561 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 1 er . D...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er du code électoral, il est inséré un chapitre préliminaire et son article ainsi rédigés : « Chapitre préliminaire « Du décompte des suffrages « Art. L. 1 A. – Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc. « Pour ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur cette table il est déposé, par les soins du maire, une information indiquant qu'une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. » Exposé s...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en oeuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant tout...

Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde phrases), 21 (première et seconde phrases) et 23 (première et seconde phrases) Remplacer les mots : charte de l'élu local par les mots : charte des droits et devoirs de l'élu local Exp...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signée Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les élus locaux signent la charte. Symboliquement cela traduit leur engagement à la respecter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureu...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délais ou les voies de recours n’ont pas été notifiés au des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.