Amendements de Hélène Lipietz

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conse...

Après l'article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Exposé ...

Alinéa 18 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficien...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction du Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les députés. Le mandat de député par sa charge de travai...

Alinéa 3 et 5 : rédiger ainsi la dernière phrase : «un montant minimum des indemnités alloués doit être prévu par le règlement intérieur» Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux élus de fixer le montant minimum des indemnités alloués à leurs membres ne participant à aucune des commissions ou séances.

Alinéa 3 et 6: supprimer les mots: « ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 3123-1 En conséquence, insérer le mot : ou entre les mots: âgées et handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédac...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : A l'article L.2123-20-1, insérer un III. ainsi rédigé : «III. « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est proportionnel à leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commiss...

Alinéa 3 et 5 : remplacer les mots: est réduit à raison de leur participation par les mots: est proportionnel à leur participation Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une formulation malheureuse qui a pour effet d'inverser le sens de l'article par rapport à la volonté du législateur. En effet, si nous maintenons la rédact...

Alinéa 13 : supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de baisser les indemnités du maire, ceux qui ne le feraient pas seraient montrés du doigt, alors même que dans l'optique du non-cumul des mandats, ils se consacreront entièrement à leur mandat municipal.

Alinéa 24 : supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa dont il est question est inutile car l'ensemble des délégués communautaires sont également conseillers municipaux.

Alinéa 18 : rédiger ainsi la dernière phrase : Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signé. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les élus locaux signent la charte. Symboliquement cela traduit le...

Alinéa 16 : compléter cet alinéa par la phrase suivante : « il n'existe aucun mandat impératif. Exposé sommaire : Amendement visant à rappeler le principe constitutionnel d'interdiction du mandat impératif.

Alinéa 14 : supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, cet alinéa répète l'alinéa 6, il est donc inutile.

Alinéa 13: remplacer les mots : s'engage à respecter Par le mots : respecte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 12 : rédiger ainsi cet alinéa : « 8. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement contraire aux législations nationale ou internationales. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de viser largement l'ensemble des comportements contraires à la législation, et non simplement la corruptio...

Alinéa 11: supprimer les mots : «notamment personnelles, électorales ou partisanes. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 : supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas empiéter sur les pouvoirs de police de séance du président du conseil concerné, et vise à éviter une incitation à la délation.