Amendements de Hélène Lipietz

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumises pour avis. Exposé sommaire : Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La région établit un Agenda 21 régional tel que défini au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une obligation pour les régions d'établir leurs Agenda 21. L'article L101-1 du code de l'environnement précise : IV. ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d’apprentissage conformément à l’article L. 6221-1 du code du tra...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer le mot : âgé par le mot : jeune Exposé sommaire : Le renversement du principe privilégiant l'âge contribue au renouvellement des élus. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation minimale de chaque département au sein des conseils régionaux est un retour en arrière concernant l'unité et l'identité des régions. Les régions ne sont pas simplement des instances de coordination des départements, mais bien un échelon stratégique essentiel de notre république décent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation minimale de chaque département au sein des conseils régionaux est un retour en arrière concernant l'unité et l'identité des régions. Les régions ne sont pas simplement des instances de coordination des départements, mais bien un échelon stratégique essentiel de notre république décent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation minimale de chaque département au sein des conseils régionaux est un retour en arrière concernant l'unité et l'identité des régions. Les régions ne sont pas simplement des instances de coordination des départements, mais bien un échelon stratégique essentiel de notre république décent...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la consommation des espaces agricoles définie à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée sur l'attribution des baux ruraux et des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. » ; Exposé sommaire : La comm...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les anciens ayants droit de la section bénéficient d'un délai de préemption de deux mois à l'issue de la fin de la période d'affichage en mairie sur les biens dont ils peuvent prouver leur jouissance dans les cinq ans précédant l'aliénation. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'a...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d'un allotissement, l'aliénation des biens de la section est assujettie à une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les dérives potentielles inhérentes à un accroissement brutal du foncier...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée sur l'attribution des baux ruraux et des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. » ; Exposé sommaire : Cet amendement est ...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (articles L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT). La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le ...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : , en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d’élaboration et d’adoption du plan climat énergie...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Organisation de la transition énergétique ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles sont compétentes en matière de distribution d’électricité, de soutien à la maîtrise de la demande d’’énergie, d’élaboration et d’adoption des plans climat énergie territoriaux, et d...

Alinéa 23 Remplacer les mots parcs de stationnement par les mots organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 38 (création du service public du stationnement)

Alinéa 80 Remplacer les mots parcs de stationnement par les mots organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 38 (création du service public du stationnement)

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 2225-4, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre VI : Service public du stationnement Article L.2226 Les communes et les établissements publics de co...

Après l’alinéa 26, insérer un ... ainsi rédigé : « .... Le 2ème alinéa de l’article 34 ter de la loi Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est ainsi rédigé : Elle est composée de membres de la conférence territoriale de l’action publique, de représentants de l’Etat, du Président du Comité économique, social et environnemental régional ou de son re...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots le nom de la métropole, son périmètre, Par les mots le périmètre de la métropole, II. Alinéa 5 Remplacer les mots au nom de la métropole, à l’adresse du siège, Par les mots à l’adresse du siège de la métropole, III. Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : “Dans le premier mois qui suit sa con...