Amendements de Henri de Raincourt

I. – Alinéas 47 à 49 a) Remplacer chaque occurrence de la référence : L. 331-23 par la référence : L. 331-22 b) Remplacer chaque occurrence de la référence : L. 331-24 par la référence : L. 331-23 II. – Alinéa 48, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l’articl...

Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit o...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. En effet, par souci de confidentialit...

Alinéa 11, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le gouvernement n'avait pas jugé indipensable d'ajouter cette précision dans le texte initial. Il est inutile d'insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agricole car cela relève du bon sens. Tous les types de discriminations sont dé...

Alinéa 7 Après le mot : vertébrés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de replis. Donner un tel pouvoir aux associations de défense des animaux serait excessif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une réglementation extrêmement large et imprécise en passant outre les débats parlementaires. Les animaux bénéficient déja de mesures de protection importantes. Renforcer encore ce dispositif risquerait d'avoir des conséquences disproportionnées sur le marché animalier. Il s...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 21 Au début, insérer la référence : « Art. L. 330–5. – Exposé sommaire : Il est très difficile pour un exploitant de prévoir la date de son départ à la retraite. Il ne sont de surcroît pas entièrement maître de cette décision. Il faut les laisser libres de la prendre au moment qui ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé Exposé sommaire : Les SCoT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’appartient pas au document d’orientation et d’objectifs du SCoT de « décrire des enjeux » . Une telle description doit figurer au rapport de présentation, en tant qu’elle explique et justifie les orienta...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si to...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnée au deuxième alinéa. Exposé sommaire : Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu’une commission administrative dispose d’un pouvoir de « co-décision » en matière de documents d’urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l’envisa...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428–3–… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de : « 1° Chasser ou ca...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibil...

Alinéa 80 Remplacer la date : 22 janvier 2014 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1 er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour le...

Alinéas 99 à 103 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisat...

I. - Alinéa 12 Après le mot : régions insérer les mots : , les départements, II. - Alinéa 20, troisième phrase Après les mots : conseils régionaux en matière de formation professionnelle, insérer les mots : des représentants des départements, Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi, portant la réforme de l'inspection du travail. Le projet de loi est en effet dédié à la formation professionnelle et est censé retranscrire les dispositions d'un accord national interprofessionnel. Il faut confier l'élaboration d'éventuell...

Alinéa 126 Remplacer les mots : devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours administratif par les mots : dans les conditions de droit commun Exposé sommaire : L’article L. 8115-1 du code du travail tel qu’il résulte du projet de loi institue un dispositif d’amendes administratives pour certaines infractions. Aux terme...

Alinéa 120 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 1 500 € Exposé sommaire : A l’article L. 8115-3 du code du travail (alinéa 120 de l’article 20 du projet de loi), le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l’amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation...