Amendements de Henri Leroy

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier alinéa du présent article, en cas de vente d’un logement appartenant à une société dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur d...

Après l'article 43 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l’agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions...

Alinéa 29 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie sociale et...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l'article L. 2334-15 du co...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 421-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logeme...

Alinéas 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces s’implantant dans le périmètre de l’ORT, s’ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l’opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entrepris...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » ; 2° Au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation du seuil de vente de 1 000 à 2 500 m 2 pour l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour les commerces de détail rouvrant au public, sur le même emplacement, après trois ans d’exploitation apparait comme une solution à court terme aux problèmes de friches commerciales. ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des préconisations qu’il a édictées quant au statut des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation, rendues publi...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1 er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Expos...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas compris dans cette réduction ; Exposé sommaire : En effet, les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale...

Après l’article 63 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés a...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Exposé sommaire : La création d’un modèle de descri...

Après l'article 64 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de réseaux de communications électroniques d’initiative publique mentionnés au présent article peuvent inclure l...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : «, en zone constructible ou inconstructible, » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser ce qu’il convient d’entendre par « territoire urbanisé » pou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au II de l’article 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de ses conditions d’existence », sont remplacés par les mots : « de son handicap, de son grand âge ou en tant que personne isolée, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer une condition de résidence pendant au moins 5 ans ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer une condition de résidence pendant au moins 3 ans...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° La première phrase du trente-et-unième alinéa est complétée par les mots : «, sans que les logements réservés par le préfet ne puissent atteindre 20 % du total des logements de chaque organisme ». Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que les préfectures ont une approche qu...