Amendements de Henri Leroy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit ...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Les articles L. 302-9-1 à L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : La référence actuelle au stock de résidences principales existantes, et son application uniforme, traduit une méconnaissance de la réalité de chaque terri...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : «, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L....

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : «, dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts, » ; Exposé sommaire : Cet amendement fait écho à un amendement déposé et rejeté à l’Assemblée nationale. Il résulte très clairement ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme en précisant les recours autorisés par le...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 24 Rétablir le ab dans la rédaction suivante : ab) Après le b du même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La nue-propriété des logements dont les offices réservent à leur profit l’usufruit temporaire en application du précédent alinéa doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représe...

I. – Alinéa 24 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) Au début du b du 3°, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° du pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ; II. – Alinéa 69 Rétablir le b bis A dans la rédaction ...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Logement occupé par un ou des auteurs de nuisances. Exposé sommaire : La commission d’attribution des logements, désormais dotée de la compétence « d’examen de l’occupation des locaux », doit pouvoir traiter les questions d’auteurs de nuisances résidant dans les immeubles dont elle a l...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme d'habitation à loyer modéré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la commission d’attribution des logements, désormais dotée de la comp...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés....

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du cod...

Après l’article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes qui enregis...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’égalité des voix au sein de la commission, la voix du maire de la commune concernée est prépondérante. Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre aux maires de faire valoir l’intérêt de leur commune.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - La commission peut édicter un règlement intérieur par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. » Exposé sommaire : La présence de délinquants, voire de criminels, dans certaines copropriétés est parfois sou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit,...

Alinéas 56, 57 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de f...