Amendements de Henri Leroy

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou des usages Exposé sommaire : La loi fait obligation à tous les bâtiments « à usage tertiaire »; toutefois, au sein de cette catégorie générique, il existe des différences significatives résultant des spécificités mêmes de l’activité exercée. Ces différences n’affectent pas seulem...

Alinéa 9, au début Ajouter les mots : Des surfaces, ou Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi indique qu' « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment : un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. Ce seuil de surfac...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Exposé sommaire : Les objectifs ambitieux prévus par la loi ne pourront être atteints sans le concours des énergies renouvelables. Considérant les bénéfices environnementaux des énerg...

Alinéa 19 Après le mot : surface insérer les mots : , de leurs usages Exposé sommaire : L’usage ne se confond pas avec le type d’activité. En effet, une même activité peut s’accompagner d’usages très différents suivant, par exemple, l’amplitude horaire de l’activité, les conditions météorologiques locales, les services proposés ...

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d’une convention locale qui est transmise conjointement par l’opérateur qui souscrit...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-15 est ainsi modifié : a) Après le mot : « urbaniser, » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construc...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité profession...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation de réaliser un bilan carbone direct et indirect dans le cadre de l’examen en CDAC. Les porteurs de projet ont déjà l’obligation de réaliser des bilans Gaz à effet de serre en application de la loi Grenelle 2 (article 75) : voir article L. 229-25 du code de l’en...

Alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une société d’économie mixte, agréée en application de l’article L. 481-1, ou par dérogation si elle ne dispose pas de cet agrément, peut acquérir le patrimoine de tout bailleur social dès lors que l’acquisition s’inscrit dans u...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « scission », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une vente en état futur d'achèvement » ; Exposé sommaire : L’enjeu des mixités sociales et fonctionnelles est au cœur du projet de loi ELAN. Ce projet de loi vise par ailleurs à diversifier les sources de revenus des...

Alinéa 34 Après les mots : par arrêté insérer les mots : préalable et ayant fait l’objet d’une publicité suffisante Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prévisibilité et l’objectivité des décisions du représentant de l’Etat dans le département lorsqu’il suspend par arrêté l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisa...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou la diminution à 50 % de logements sociaux II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou le taux inférieur à 50 % de logements sociaux Exposé sommaire : En complément de mon amendement instaurant un taux maximal de 50 % de logements sociaux afin de préserver l'objectif de mixité...

Après l’article 46 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-4–… ainsi rédigé : « Art. L. 302-4-... – I – Dans les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux offices détenteurs de l’agrément logement social au sein d’une société d’économie mixte, cette dernière se substitue, comme à l’ensemble des autres droits et obligations des offices dont elle re...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent et lorsque les spécificités géographiques d’une collectivité locale le justifient, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui gèrent moins de 4 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’artic...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « dans des ensembles d’habitations », sont insérés les mots : « et des zones d’activités ou commerciales ». Exposé sommaire : Les voies situées dans des zones d’activités ou commerciales sont pour...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond interdisant l’accès à une habitation à loyer modéré. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...