Amendements de Henri Leroy

Après l’article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les objectifs de la programmation stratégique nationale (PSN) élaborée en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), conformes à ceux définis dans le droit européen, sous peine de créer de l’insécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet d'augmenter sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l’article 22 bis BB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 431-6-4 et L. 432-14, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone » ; 2° Le chapitre V du titre IV du livre IV est ainsi modifié : a) À l’intitulé, après le mot :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes sont consultées sur le choix des aires protégées sur leur territoire ainsi que sur les zones de leur territoire appelées à être mises sous protection forte ; une étude d’impact, portant notamment sur les incidences du projet pour la population, pour l’environnement et l...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences concurrentielles et économiques de la mesure et à son impact sur la mobilité des Français pour toutes les lignes concernées par l’interdiction. Exp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1 er juillet 2022 ». Exposé sommaire : A ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d’investissement pour le compte de tiers, des dispositio...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, les mots : «, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « et les signes d’identification de la qualité et de l’origine, c’est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l’article L....

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas appl...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au bioéthanol. Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le III est ainsi rédigé : « III. – Les documents à prendre en compte, pour l’application des I et II, sont ceux publiés au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. » ; Exposé sommaire : Les arrêtés Information des Acquéreurs et Locataires...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis préalable des collectivités territoriales concernées par cette interdiction est requis. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à associer symboliquement les collectivités territoriales concernés par ce nouveau dispositif. Sans requérir leur accord, il s...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accord préalable des collectivités territoriales concernées par cette interdiction est requis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales concernés par ce nouveau dispositif. Loin d’être des obstacles à la mise en œuvre de cette interdiction...

Après l’article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer possédant sur leur territoire des exutoires destinés aux eaux usées procèdent à l’installation d’un filet...

Après l’article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La sauvegarde des aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d’eau douce en facilitant leur création ou leur extension. » Exposé sommaire : Actuelle...