Amendements de Henri Leroy

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au A du I, les mots : « mettant en œuvre un accord d’intéressement » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le B du I est abrogé ; III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La per...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-.... – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la m...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, supprimer les mots « mettant en œuvre un accord d'intéressement » 2. Supprimer le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. A l’alinéa 1 de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € ». 2. Après le 3 ème alinéa, l’article L2212-2-1 du code gé...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-A. - Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45 qui supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit. En effet, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciai...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de pa...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes ...

Alinéas 18, 22 et 27 Remplacer les mots : deux ans d’emprisonnement et de 30 000 par les mots : quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de doubler les peines, les sanctions initiales n'étant pas suffisamment dissuasives. En effet, faire de la recherche sur des cellules souches embryonnaires et ...

Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent par les mots : pédopsychiatre ou psychologue spécialisé en pédopsychiatrie Exposé sommaire : Cet amendement de clarification permet de faire appel à un psychiatre, un pédopsychiatre ou un psychologue spéciali...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Mêmes si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes ...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2-…. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement quel qu’en soit la forme ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à c...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le donneur doit avoir procréé. Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l'examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inc...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux tiers donneurs : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses ...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l'objet de recherches. Ainsi, il convient de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-.... – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est d...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : formé de deux femmes ou toute femme non mariée Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » ; Exposé sommaire : Il est important d'indiquer dans le code de la santé publique que l'homme et la femme doivent être en âge de procréer po...