Amendements de Henri Leroy

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-2 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 est supprimé ; 3° L’article L. 143-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la deuxième p...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et da...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-71 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf accord écrit et préalable des parties, » ; b) Le 1° est ainsi modifié : - la première phrase est ainsi rédi...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-2-2 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 312-4, qui devient l’article L. 312-3, est supprimé ; 3° Après l’article L. 313-7, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont abrogés : 1° La loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; 2° Les articles 4 et 6 à 33 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; 3° La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais da...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la base légale du Comité central du lait instituée par une loi de 1935, celui-ci ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs g...

Alinéas 5, 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A ce jour les dossiers d’agrément des laboratoires responsables du contrôle sanitaire des eaux sont instruits par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui transmet un avis au Ministère de la Santé qui agrée le laboratoi...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre ...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » II. – La ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : L'accès au permis de conduire demeure en France semé de trop d'embûches. Elles représentent une perte ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ; 2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés les mots et deux phrases ain...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion d...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le cadre d’une procédure juridictionnelle par les mots : ou un conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou administrative II. – Alinéas 4 et 23 Après le mot : avocat insérer les mots : ou un conseil en propriété industrielle Exposé sommaire : Cet amendeme...