Loi de finances pour 2018

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 256 410 256 410 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 256 410 256 410 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 5 000 000 ...

Après l’article 39 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. III. – Le I n’...

Après l’article 39 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » ; 2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 10 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 8 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 45 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subventi...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ; 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

I. – Alinéa 128 Après la référence : l'article 156 insérer les mots : et des charges déductibles du revenu global énumérées au 2° du II du même article 156 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivit...

I. – Alinéa 52, première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 100 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la décision rendue le 19 mai 2017 par le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affai...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er mars 2018, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par le taux : « à...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa du a du A du I, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2018 » et le chiffre : « 0, 75 » est remplacé par le chiffre : « 0, 4 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La pert...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; II. – Pour compenser la perte de re...