Questions écrites de Hervé Maurey

Manque de réparateurs agréés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de réparateurs agréés. Institué par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à l'initiative du Sénat, le dispositif visant à inciter à la réparation des produits, notamment des équipements électriques...

Non-conformité des travaux de rénovation énergétique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le taux particulièrement élevé de non-conformité des travaux de rénovation énergétique. Le taux de non-conformité des travaux de rénovation énergétique serait particulièrement élevé. Sur la base de 36 300 opérations de rénovation énergétique réalisées entre avril 2021 et octo...

Fin de la tournée quotidienne des facteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'expérimentation de la fin de la tournée quotidienne des facteurs. La Poste étudierait un système de réorganisation de la distribution du courrier qui prévoit, notamment, la fin de la tournée quotidienne des facteurs pour les courriers. Seuls les courriers urg...

Dysfonctionnements du guichet unique des entreprises

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les dysfonctionnements du guichet unique des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, le site « formalites.entreprises.gouv.fr » est le guichet unique obligatoire pour réaliser l'ensemble des formalités administratives des entreprises (création de société, modi...

Délais pour les crémations

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais pour une crémation. Les délais pour obtenir un rendez vous pour réaliser une crémation augmentent fortement. Ainsi dans certains cas, ils doublent et atteignent parfois plus de deux semaines, alors que le délai légal entre le décès et la crémation ou l'inhumation est de 6 jours ouvrables. Cett...

Médecine du travail

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 3352 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Médecine du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 3302 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût de la formation des agents pour les communes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3296 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Coût de la formation des agents pour les communes », qui n'a pas obtenu de réponse ...

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 3618 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question N° 3397 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'inflation sur la biométhanisation

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 3393 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Conséquences de l'inflation sur la biométhanisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conciliation de fonctions au sein d'un syndicat de communes avec l'activité professionnelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la conciliation de fonctions au sein d'un syndicat de communes avec l'activité professionnelle. Le cadre légal ne prévoit pas l'attribution ...

Mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs du secteur du bâtiment

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur du bâtiment. Les acteurs du bâtiment indiquent qu'ils ne seront pas en en mesure de mettre en œuvre la REP dans leur secteur au 1er janvier 2023. Selon ces acteurs, certaines modalités r...

Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3298 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 3303 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3287 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 3305 posée le 20/10/2022 sous le titre : ' Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 3294 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique. La v...

Manque de places en établissements médico-éducatifs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de places en établissements médico-éducatifs. Les délais pour obtenir l'accueil dans une structure adaptée (institut médico-éducatif ou institut thérapeutique éducatif et pédagogique) sont particulièrement longs du fait de leur faible capacité et d'une implantation territoriale insuffisante par ...