Questions écrites de Hervé Maurey

Financement des services d'incendie et de secours

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS). La dépense des SDIS a connu une forte augmentation depuis 2002, passant de 3,24 Md € en 2002 à 5,39 Md € en 2021, sous l'effet notamment de l'augmentation des sollicitations pour des motifs sanitaires et la nécessité de se moderniser. Ces dépe...

Procédure de reprise d'une sépulture abandonnée

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur la procédure de reprise d'une sépulture abandonnée. La reprise d'une concession abandonnée par la commune est possible, à l'issue d'une période de 30 ans, lorsque celle-ci a cessé d'être entretenue. Une concession dont la durée serait inférieure à 30 ans ne peut pas être reprise pour ce motif. Le maire,...

Disparition de nombreux objets des collections nationales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question N° 4479 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Disparition de nombreux objets des collections nationales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances aux services départementaux d'incendie et de secours

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2733 posée le 22/09/2022 sous le titre : « Reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances aux services départementaux d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de moyens du contrôle de légalité

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4480 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Manque de moyens du contrôle de légalité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Actes de soin et projet d'accueil personnalisé

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 4556 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Actes de soin et projet d'accueil personnalisé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réseaux mobiles et délestage

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 4482 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Réseaux mobiles et délestage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demandes des familles relatives à leur proche en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question N° 4478 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Demandes des familles relatives à leur proche en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Proportion de stages réalisés en zones rurales par les étudiants en médecine

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 4484 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Proportion de stages réalisés en zones rurales par les étudiants en médecine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 4476 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 4313 posée le 15/12/2022 sous le titre : « Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 04313 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Réponse à la question n° 03290 relative aux cartes de couverture pour les services internet mobile

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur sa réponse à la question n° 03290 relative aux cartes de couverture pour les services internet mobile. Si cette réponse fait état de la mise en ligne sur le site monreseaumo...

Augmentation de la délinquance dans l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur l'augmentation de la délinquance dans le département de l'Eure. Selon les données départementales communiquées par le ministère de l'intérieur, l'évolution des actes de délinquance entre 2021 et 2022 dans le département de l'Eure est alarmante : usages de stupéfiants (+ 56,3 %), trafic de stupéfiants (+ ...

Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'impossibilité de moduler le forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité...

Intentions du Gouvernement relatives à l'exercice de la compétence mobilité par les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les intentions du Gouvernement relatives à l'exercice de la compétence mobilité par les collectivités locales. Dans le cadre des ateliers consacrés aux mobilités du quotidien du « conseil national de la refondation », le Gouvernement aurait soumis plusieurs propositions d'év...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'obsèques. Le taux de TVA de 20 % est applicable aux frais d'obsèques, si ce n'est pour le transport du défunt pour lequel est appliqué le taux réduit de 10%. Ce choix d'appliquer pour la grande...

Obligation de déclaration des annonceurs et « contrats-climat »

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'obligation de déclaration de certains annonceurs et les « contrats-climat ». Aux termes de l'article 7 de la loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les importateurs, distributeurs ...

Hausse de la mortalité des utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse de la mortalité des utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés. Selon le bilan provisoire de l'accidentalité routière en 2022 dressé par la sécurité routière, les utilisateurs d'engins de déplacement p...

Réponse à la question n° 04483 relative à la remise en cause des objectifs de déploiement en zone peu dense par les opérateurs au motif de la sobriété énergétique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur sa réponse à la question n° 04483 relative à la remise en cause des objectifs de déploiement en zone peu dense par les opérateurs au motif de la sobriété énergétique. S'il é...

Calendrier des épreuves d'enseignements de spécialité du baccalauréat

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calendrier des épreuves d'enseignements de spécialité du baccalauréat. Certains enseignants font part de leurs inquiétudes relatives au resserrement pérenne des programme d'examen des épreuves terminales des enseignements de spécialité de la voie générale, présenté dans une note de service d...