Questions écrites de Hervé Maurey

Financement du permis de conduire par le compte personnel de formation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les prix pratiqués par certaines auto-écoles spécifiquement pour le permis de conduire financé par le compte personnel de formation (CPF). L'association « 60 millions de consommateurs » attire l'attention sur les prix plus élevés pratiqués par certaines auto-écoles lorsque le permis de condu...

Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 3365 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion des foyers ruraux du dispositif «Pass'Sport»

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion des foyers ruraux du dispositif «Pass'Sport». Ce dispositif consiste en une allocation à hauteur de 50 € à destination des enfants et jeunes adultes pour leur inscription dans une association sportive. Toutefois, seules les adhésions à des associations sportives et structu...

Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 3366 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3367 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3369 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Travaux sans autorisation d'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3368 posée le 20/10/2022 sous le titre : ' Travaux sans autorisation d'urbanisme ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Trop-perçus de la « prime inflation »

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 3370 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Trop-perçus de la « prime inflation » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3354 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assurabilité des produits et matériaux de construction réemployés

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3358 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Assurabilité des produits et matériaux de construction réemployés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie les termes de sa question N° 3359 posée le 20/10/2022 sous le titre : ' Retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelé...

Risque pénal pour les élus locaux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3360 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Risque pénal pour les élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3361 posée le 20/10/2022 sous le titre : ' Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Marnières situées sous une voirie intercommunale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3351 posée le 20/10/2022 sous le titre : ' Marnières situées sous une voirie intercommunale ', qui n'a pas obtenu de réponse ...

Label « Greenfin » et énergie nucléaire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 3348 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Label « Greenfin » et énergie nucléaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3353 posée le 20/10/2022 sous le titre : ' Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rémunération des agents publics en arrêt maladie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 3357 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Rémunération des agents publics en arrêt maladie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question N° 3350 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Enseignements du scrutin présidentiel 2022

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3299 posée le 20/10/2022 sous le titre : ' Enseignements du scrutin présidentiel 2022 ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Forfait mobilités durables

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question N° 3301 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Forfait mobilités durables », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.