Questions écrites de Hervé Maurey

Versement des aides de la politique agricole commune en 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) 2014-2020. La première année de mise en œuvre effective de cette nouvelle PAC s'est soldée par de très nombreux retards dans le versement des aides, dont certaines ne sont pas encore versées en mars...

Désignation des conseillers communautaires suppléants dans les communes de moins de 1 000 habitants

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11248 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Désignation des conseillers communautaires suppléants dans les communes de moins de 1 000 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Désignation des conseillers communautaires suppléants dans les communes de moins de 1 000 habitants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désignation des conseillers communautaires suppléants dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant « qui peut parti...

Limites du règlement comptable M4 pour la participation des communes aux frais de raccordement à des réseaux d'assainissement

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 12920 posée le 21/08/2014 sous le titre : « Limites du règlement comptable M4 pour la participation des communes aux frais de raccordement à des réseaux d'assainissement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Limites du règlement comptable M4 pour la participation des communes aux frais de raccordement à des réseaux d'assainissement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que le règlement comptable M4 applicable aux services industriels et commerciaux, tels que les services d'assainissement des EPCI, ne reconnaît comme opérations d'investissement que les dépenses d'équipement « réalisées par le service et pour son c...

Réponse apportée à la question écrite n° 17902

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse apportée le 3 décembre 2015 (Journal officiel « questions » du Sénat, p. 3244) à sa question écrite n° 17902 publiée le 24 septembre 2015 (p. 2219). Si la réponse énumère les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévention et la lutte contre les nu...

Impact pour les communes de l'acheminement des résultats électoraux dans les nouveaux bureaux centralisateurs

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15430 posée le 26/03/2015 sous le titre : « Impact pour les communes de l'acheminement des résultats électoraux dans les nouveaux bureaux centralisateurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact pour les communes de l'acheminement des résultats électoraux dans les nouveaux bureaux centralisateurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût, pour les communes, de l'acheminement des résultats électoraux dans les nouveaux bureaux centralisateurs. En effet, le redécoupage cantonal mené par le Gouvernement - et dans lequel s'inscrit le scrutin départemental de mars 2015 - a conduit, dans de nombreux, cas à la constitution de très vastes cantons en lieu e...

Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13467 posée le 30/10/2014 sous le titre : « Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'étendre aux policiers municipaux l'accès au fichier des véhicules volés (FVV). 110 000 véhicules sont volés chaque année, ce qui représente un quart des atteintes aux biens. Face à ce constat alarmant, un plan national de lutte contre les vols de véhicules a été présenté le 2 octobre 2014. Ce plan ne prévoit cependa...

Indemnités des exécutifs de syndicats de communes

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la censure de l'article 115 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015. L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle org...

Bilan des créations de communes nouvelles

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique combien de communes nouvelles ont été créées au 1er janvier 2016 et quelles en sont les principales caractéristiques (en termes de population, de nombre d'anciennes communes). Il lui demande de bien vouloir préciser ces informations département par département. Il lui demande également de bien vouloir...

Ramassage des seringues usagées

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 13032 posée le 11/09/2014 sous le titre : « Ramassage des seringues usagées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ramassage des seringues usagées

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés liées au ramassage des seringues usagées. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), tels que les seringues, constituent un menace pour la santé publique lorsqu'ils sont abandonnés sur la voie publique ou tout simplement jeté dans des poubell...

Loi du 7 août 2015 et fonctionnement du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Lery-Poses dans l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur le fonctionnement du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Lery-Poses dans l'Eure. Cet article, introduit par voie d'amendements à l'As...

Réserve héréditaire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13060 posée le 18/09/2014 sous le titre : « Réserve héréditaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réserve héréditaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de réviser le fonctionnement de la réserve héréditaire. Les articles 912 et suivants du code civil définissent la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». Ces dispositio...

Marge de manœuvre des maires dans la détermination des « dimanches du maire »

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la portée de la saisine par les maires des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour la détermination des « dimanches du maire ». L'article L. 3232-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi...

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 08221 publiée le 9 septembre 2013 (Journal officiel « questions » du Sénat, p. 2 674) qui, n'ayant pas obtenu de réponse m...

Automédication

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions de l'étude réalisée par l'association 60 millions de consommateurs sur l'automédication intitulée « Comment les Français se soignent-ils ? Opinions, comportements et attitudes ». Publiée en décembre 2015, cette étude confirme l'intérêt des Français pour l'autom...