Questions écrites de Hervé Maurey

Caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de la nouvelle carte des établissements de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la caducité des plans d'occupation des sols initialement prévue le 31 décembre 2015. En effet, selon l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus c...

Périmètre de compétence des autorités organisatrices de transport

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par certains maires pour faire bénéficier à leurs administrés de services de transports par autocar. En effet, ces services sont g...

Fonds d'investissement local pour la transition énergétique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le processus d'attribution des subventions au titre du fonds d'investissement local pour la transition énergétique (FILTE). Ce fonds d'investissement de 500 millions d'euros a été mis en place en janvier 2016 pour soutenir la réalisation de projets liés à ...

Rôle de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en matière de prévention des conflits d'intérêts

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rôle dévolu à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en matière de prévention des conflits d'intérêts. Alors que le Gouv...

Répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au sein des établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). À ce jour, le produit de l'imposition forfaitaire des ent...

Délai d'instruction des demandes de carte nationale d'identité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des demandes de carte nationale d'identité. Il semble en effet que depuis plusieurs mois les demandes de carte nationale d'identité soient soumises à un délai de traitement anormalement long. Ainsi, les demandes qui jusque-là étaient traitées dans un délai de quinze jours à trois semaines le sont ...

Compteurs Linky

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes qui se multiplient avec la généralisation du déploiement des compteurs Linky. De nombreuses personnes et associations font état de graves dysfonctionnements qui seraient propres à cette nouvelle génération de compteurs éle...

Indemnités des exécutifs de syndicats de communes

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 19695 posée le 21/01/2016 sous le titre : « Indemnités des exécutifs de syndicats de communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de versement de la prime de naissance

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le calendrier de versement de la prime de naissance. Cette prime de naissance, d'un peu moins de mille euros, a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes dans les dépenses liées à la naissance d'un enfant. Depuis le 1er janvier 2015, cette prime n'est plus versée lors d...

Création de communes nouvelles et cartes grises

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création d'une commune nouvelle sur les cartes grises. En application des articles R. 322-1 et suivants du code de la route, le propriétaire d'un véhicule à moteur doit disposer d'un certificat d'immatriculation dit « carte grise » justifiant de son identité et de son domicile. Or la création des communes nouv...

Internes formés l'étranger

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de mettre en place un contrôle des compétences des internes formés à l'étranger. En janvier 2016, huit internes ont été renvoyés des hôpitaux dans lesquels ils avaient été affectés, après que leurs tuteurs aient détecté de graves lacunes dans leur formation, pouvant avoir des conséquen...

Extension du régime d'enregistrement aux installations de gaz naturel comprimé

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le régime d'autorisation auquel sont soumises les installations de gaz naturel comprimé (GNC). En effet, alors que les stations GNC répondent à des conditions similaires à celles des stations-services de carburants classiques, elles ne b...

Mission de conseil aux collectivités par les directions générales des finances publiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la dégradation de la qualité du service rendu par les directions générales des finances publiques (DDFIP), en termes de conseil aux collectivités territoriales. La DGFiP, issue de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGC...

Conséquences de la réforme des rythmes scolaires sur les effectifs de l'enseignement élémentaire public

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 12942 posée le 21/08/2014 sous le titre : « Conséquences de la réforme des rythmes scolaires sur les effectifs de l'enseignement élémentaire public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Éligibilité des communes nouvelles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15304 posée le 19/03/2015 sous le titre : « Éligibilité des communes nouvelles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Éligibilité des communes nouvelles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité des communes nouvelles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Créé en 2010 par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et amélioré depuis cette date par une initiative parlementaire, le dispositif des communes nouvelles susc...

Conséquences de la réforme des rythmes scolaires sur les effectifs de l'enseignement élémentaire public

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des rythmes scolaires sur les effectifs de l'enseignement élémentaire public. Les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association avec l'État ne sont pas tenues de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires t...

Médecins traitants et déserts médicaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les habitants de « déserts médicaux » pour déclarer un médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les personnes de 16 ans et plus doivent déclarer un médecin traitant appelé à jouer un rôle central dans l'orientation et le suivi du patient tout au long de so...

Statut fiscal du pommeau de Normandie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes que suscite le changement de statut fiscal du pommeau de Normandie. En effet, la direction générale des douanes et droits indirects envisage de traiter le pommeau de Normandie comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit...

Installation d'unités de méthanisation

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conditions d'installation des unités de méthanisation. La méthanisation de déchets organiques présente de nombreux avantages environnementaux et économiques. Elle permet notamment une valorisation des déchets organiques, la productio...