Questions écrites de Hervé Maurey

Interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 23 mars 2015

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16860 posée le 18/06/2015 sous le titre : « Interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 23 mars 2015 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Substitution de médicaments dispensés par voie inhalée

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16040 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Substitution de médicaments dispensés par voie inhalée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 23 mars 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 23 mars 2015. En l'espèce, le requérant relevait que « le régime social des indépendants (RSI) ne fait pas référence au code de la mutualité comme les autres caisses et n'est pas immatriculé ; qu'il n'a pas la capaci...

Substitution de médicaments dispensés par voie inhalée

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de substitutions de médicaments dispensés par voie inhalée Introduit par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 62 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale permet la substitution par ...

Fiscalité pesant sur le caravaning

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 8695 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Fiscalité pesant sur le caravaning », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité pesant sur le caravaning

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité pesant sur le caravaning. Le caravaning est un mode d'hébergement ou de tourisme en plein expansion qui impose aux collectivités locales de procéder à des aménagements en vue d'accueillir ces véhicules et de prévenir les désagréments que subit souve...

Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 17483 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 08099 publiée le 12/09/2013 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré une relance n° 10875 publiée le 13/03/2014, est dev...

Participation des communes au financement d'un équipement commun

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de participation des communes au financement d'un équipement commun à plusieurs communes, situé dans l'une d'entre elles. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 02557 publiée le 18/10/2012 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré une relance n° 06...

Conditions d'âge pour les dons aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'âge qui limitent les donations familiales exonérées d'impôt. En application de l'article 790 G du code général des impôts, « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendan...

Sécurisation des parcours professionnels du contrat à durée déterminée au contrat à durée indéterminée

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de sécuriser la transition entre les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à durée indéterminée (CDI). Conformément à l'article L. 1243-2 du code travail, « le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du...

Mesures incitatives pour l'installation des médecins en zones déficitaires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 12994 posée le 04/09/2014 sous le titre : « Mesures incitatives pour l'installation des médecins en zones déficitaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mesures incitatives pour l'installation des médecins en zones déficitaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes d'adaptation des mesures incitatives pour l'installation des médecins en zones déficitaires. Alors que de nombreux territoires ruraux font face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante, les mesures fiscales pour faciliter l'installation ou le regroupem...

Recouvrement des créances des collectivités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour précéder au recouvrement des impayés. La baisse des effectifs des services départementaux de la direction générale des finances publiques entraîne non seulement une plus faible disponibilité des agents pour leur mission de conseil aux collectivité...

Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'adapter la carte judiciaire au regroupement des régions. La France compte à ce jour trente-six cours d'appel. Leur ressort ne coïncide ni avec les vingt-deux régions que comptait la France métropolitaine avant l'application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitatio...

Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'opportunité de revoir les règles en matière d'exonération de taxe d'aménagement des places de stationnement individuel. L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage...

Application de l'article L.5 125-22 du code de la santé publique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'application de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. L'article L. 5125-22 du code de la santé publique impose l'organisation d'un service de garde pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture pratiqués par les officines d'un...

Conséquences de la décollecte du livret A

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la décollecte continue du livret A sur la construction de logements. Engagé en 2014, le plan de relance pour la construction de logements pose comme objectif de construction de 500 000 logements chaque année. Alors que l'épargne réglementée est un levier financier imp...

Équilibre entre transparence et confidentialité des sites « Seveso »

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire équilibre entre transparence et sécurité des sites « Seveso ». La transparence sur les sites « Seveso »a été renforcée pour assurer une meilleure information des risques pour les riverains. Ce souci s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2012/18/UE du Parlem...

Coopération entre les services de l'État et les exploitants de sites « Seveso »

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de renforcer la coopération entre les exploitants de site « Seveso » et les services de l'État. Tirant les conséquences de l'attentat du 26 juin 2015 contre un établissement « Seveso seuil bas » à Saint Quentin Fallavier (Isère), et des deux explosions criminelles sur...