Questions écrites de Hervé Maurey

Lutte contre les nuisances sonores du transport routier terrestre

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre les nuisances sonores issues du transport routier. D'après un sondage « Les Français et les nuisances sonores » d'octobre 2014, 86 % des Français se déclarent gênés par le bruit. Or, les dispositions législatives et réglementaires de prévention et de lutte contre ...

Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En juin 2015, le Gouvernement a présenté 40 « propositions pour simplifier la...

Charte des moulins pour la mise en œuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une « charte des moulins » pour faciliter l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). L'application de la LEMA suscite de nombreuses inquiétudes chez les propriétaires de moulins. La restauration de la con...

Inquiétudes quant au devenir de 60 millions de consommateurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le devenir du magazine « 60 millions de consommateurs ». Placé sous la tutelle du ministre en charge de la consommation, l'institut national de la consommation (INC), ...

Inquiétudes quant à la pénurie de vaccins obligatoires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie de vaccins obligatoires et les inquiétudes qu'elle suscite. Depuis de nombreux mois, la France connaît une pénurie de vaccins affectant la triple vaccination obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Cette pénurie entrave le choix des familles...

Inquiétudes quant à la pénurie de vaccins obligatoires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16861 posée le 18/06/2015 sous le titre : « Inquiétudes quant à la pénurie de vaccins obligatoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 16861 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 16470 posée le 28/05/2015 sous le titre : « Conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Détermination des effectifs du conseil municipal d'une commune nouvelle

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16577 posée le 04/06/2015 sous le titre : « Détermination des effectifs du conseil municipal d'une commune nouvelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déploiement des réseaux d'initiative publique et accès aux réseaux de collecte des opérateurs

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique les termes de sa question N° 16862 posée le 18/06/2015 sous le titre : « Déploiement des réseaux d'initiative publique et accès aux réseaux de collecte des opérateurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Limitation du recours aux évacuations des terrains occupés illégalement par les gens du voyage

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limitation du recours aux évacuations des terrains occupés illégalement par les gens du voyage. En application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes doivent participer à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en metta...

Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles, dans les communes dotées de cartes communales. L'article 80 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé la con...

Délai d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés susceptibles d'apparaître dans l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) du fait de l'extension des périmètres des communes ou des établissements publics de coopération intercomm...

Exonération de taxe d'aménagement des abris de jardin par les collectivités

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 15303 posée le 19/03/2015 sous le titre : « Exonération de taxe d'aménagement des abris de jardin par les collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération de taxe d'aménagement des abris de jardin par les collectivités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'exonération de taxe d'aménagement (TA) des abris de jardin par les collectivités locales. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 a soumis les abris de jardin de plus de 5m2 à la taxe d'aménagement ent...

Conciliation d'un mandat électif et d'une activité professionnelle indépendante

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11869 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Conciliation d'un mandat électif et d'une activité professionnelle indépendante », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conciliation d'un mandat électif et d'une activité professionnelle indépendante

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conciliation d'un mandat électif et d'une activité professionnelle indépendante. Un certain nombre de garanties sont accordées aux élus pour leur permettre de concilier leur vie professionnelle avec l'exercice du mandat qui leur a été confié : autorisations d'absence, crédits d'heures etc. Cependant, si ces règles son...

Éligibilité des acteurs de la filière équine aux aides de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'éligibilité des détenteurs d'équidés aux aides de la politique agricole commune (PAC) au titre de 2015. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le statut d'activité agricole a été reconnu à la plup...

Report de la révision des bases locatives

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 16037 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Report de la révision des bases locatives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'accès des officiers de police judiciaire aux mandats électifs

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14802 posée le 12/02/2015 sous le titre : « Conditions d'accès des officiers de police judiciaire aux mandats électifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'accès des officiers de police judiciaire aux mandats électifs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des officiers de police judiciaire (OPJ) aux mandats électifs. Les règles d'éligibilité et d'incompatibilités des conseillers départementaux applicables aux OPJ sont définies par les articles L. 206 et L. 195 du code électoral. Toutefois, la jurisprudence ne permet pas d'identifier clairement le ch...