Questions écrites de Hervé Maurey

Recours à la prescription acquisitive par une commune

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut avoir recours à la prescription acquisitive En l'espèce, une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière, a découvert qu'elle n'était pas propriétaire de cet accès : le cimetière étant de fait enclavé dans une propriété privée. Pour garantir un accès au cimetière, la commune peut-elle se prévaloi...

Indemnisations dues à RFF suite au passage de canalisations d'eau sous voies ferrées

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les indemnisations dues à RFF (Réseau ferré de France) suite au passage de canalisations d'eau sous voies ferrées. Ainsi, le Syndicat d'eau potable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPAS...

Conséquences de la loi de finances pour 2014 sur les fiches de paye

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 10302 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Conséquences de la loi de finances pour 2014 sur les fiches de paye », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la loi de finances pour 2014 sur les fiches de paye

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sur les fiches de paye. L'article 4 de cette loi soumet à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires, à com...

Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4267 posée le 31/01/2013 sous le titre : « Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle des budgets des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 617 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Contrôle des budgets des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités. En application de l'instruction fiscale du 10 décembre 2001 intitulée « Règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunications », les opérations d'enfouissement de réseaux é...

Contrôle des budgets des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des budgets des collectivités territoriales. Alors que les collectivités territoriales rencontrent de nombreuses difficultés à trouver des financements auprès des établissements bancaires, la Cour des comptes a relancé, par la voix de son président, auditionné le 22 mai 2012 par la mission d'inf...

Frais d'enquête et de surveillance

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maniement d'espèces par les services de police. Dans un récent rapport publié en mars 2014, la Cour des comptes demande une modification de la gestion des frais d'enquête et de surveillance dans la police nationale. En effet, il est mentionné qu'aucun compte d'emploi n'a été établi entre 2002 et 2012 concernant les som...

Fiches individuelles de prévention de la pénibilité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les artisans et les chefs de petites et moyennes entreprises (PME) quant à l'élaboration des fiches individuelles, dites de pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fait de ces fiches indivi...

Dépassements d'honoraires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 8536 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Dépassements d'honoraires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de moyens des forces de gendarmerie dans l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens des forces de gendarmerie dans l'Eure. Lors de son audition le 16 octobre 2013 à l'Assemblée nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a indiqué aux députés : « Aucune commande de véhicules n'a pu être passée pour le moment alors que ces moyens sont des outils de travail quotid...

Dépassements d'honoraires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dépassements d'honoraires. Dans une étude rendue publique le 25 septembre 2013, l'association de consommateur UFC-Que choisir a révélé que, contrairement aux informations diffusées par l'assurance maladie, les dépassements d'honoraires étaient une nouvelle fois en hausse entre juillet 2012 et ju...

Conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 2558 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a i...

Manque de moyens des forces de gendarmerie dans l'Eure

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10852 posée le 13/03/2014 sous le titre : « Manque de moyens des forces de gendarmerie dans l'Eure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 10852 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Recours abusifs en matière d'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 9759 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Recours abusifs en matière d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réductions de crédits des centres d'information sur les droits des femmes et des familles CIDFF

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, les termes de sa question N° 8068 posée le 12/09/2013 sous le titre : ' Réductions de crédits des centres d'information sur les droits des femmes et des familles CIDFF ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recours abusifs en matière d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recours abusifs en matière d'urbanisme. Les collectivités locales mais aussi les porteurs de projets doivent faire à une multiplication des recours à l'encontre de documents ou d'autorisations d'urbanisme. En effet, de nombreux recours sont engagés par des personnes physiques ou morales,...

Réductions de crédits des centres d'information sur les droits des femmes et des familles CIDFF

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les réductions de crédits pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Les CIDFF ont pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les femmes et les familles dans les différents difficultés du quotidien : accès au droit, lutte contr...