Questions écrites de Hervé Maurey

Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'opportunité de revoir les règles en matière d'exonération de taxe d'aménagement (TA) des places de stationnement. En application de l'article 90 de la loi de finances pour l'année 2014, les abris de jardin (clos et couverts) développant de la surface taxable et soumis à déclaration préalabl...

Difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11824 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des établissements publics d'insertion de la défense

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social l'avenir des établissements publics d'insertion de la défense (EPIDE). Déployé sur l'ensemble du territoire grace à 18 centres, l'EPIDE permet chaque année l'insertion professionnelle de plus de 2 000 jeunes volontaires avec un taux de réussite de l'ordre de 80 %. Bien que ces résultats soient ...

Relations entre les communes et les comités des fêtes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les relations entre les communes et les comités des fêtes. Dans les petites communes, bien souvent, l'essentiel des activités d'animation de la vie municipale est assuré par un comité des fêtes soutenu en cela par la commune qui lui attribue des subventions. Dans certains cas, le comité des fêtes, même s'il a perçu des s...

Difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues. À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas rare que, en cas d'alternance, un certain nombre de documents soient détruits, des ordinateurs vidés… Ces actes ne sont pas acceptables du point de vue de la démocratie et...

Coût des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité pour les petites et moyennes entreprises

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 6448 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Coût des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité pour les petites et moyennes entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité pour les petites et moyennes entreprises

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût pour les petites entreprises des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Depuis le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, la conduite des engins mobiles automoteurs et des équipements de levage est soumise à l'autorisation du chef d'e...

Statut des infirmières de l'éducation nationale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 12269 posée le 26/06/2014 sous le titre : « Statut des infirmières de l'éducation nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des infirmières de l'éducation nationale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qu'éprouvent les infirmiers de l'éducation nationale. L'évolution statutaire des infirmiers de l'éducation nationale suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations chez les professionnels concernés. En effet, le personnel de santé scolaire, à l...

Association des collectivités à l'élaboration des plans de chasse

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des collectivités dans l'élaboration des plans de chasse. En application du décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles, le plan de chasse détermine le nombre minimum et...

Conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 11859 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 6442 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Plus de vingt ans après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la ...

Plafonnement de la carte d'abonnement de travail à 75 km

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la limite de 75 km appliquée pour la carte d'abonnement de travail. La SNCF propose en effet une carte d'abonnement de travail qui permet de réduire le coût du transport ferroviaire des employés se ren...

Incitations à la haine portées par des groupes de musique

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10632 posée le 27/02/2014 sous le titre : « Incitations à la haine portées par des groupes de musique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 10305 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Incitations à la haine portées par des groupes de musique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incitations à la haine portées par des groupes de musique. En mars 2011, il avait attiré l'attention du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (question écrite n°17754 du 24 mars 2011) sur « les incitations à la violence et à la haine véhiculées par certaines créations dites « artistiques »). Dans s...

Rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la publication du rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, cet article avait été introduit par voie d'amendement au Sénat, reprenant une des seize proposi...

Inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11250 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calendrier de vote du budget des communes l'année du renouvellement général

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier de vote du budget des communes l'année du renouvellement général. La date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril de l'exercice budgétaire : les données transmises par les services de l'État l'étant bien souvent que très tardivement. L'année de renouvellement des organes délibérants, cette d...