Questions écrites de Hervé Maurey

Inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inégalités de traitement entre communes urbaines et rurales en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF). L'association des maires ruraux de France l'a constaté, la DGF par habitant dans une commune urbaine est parfois de 1,5 à 2,5 fois plus élevée que dans une commune rurale. Plus de 16...

Modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires et intercommunalité

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 11858 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires et intercommunalité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Information sur l'existence de cavités souterraines

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les termes de la réponse apportée à sa question relative à « l'information des propriétaires de cavités souterraines ». La réponse publiée le 8 mai 2014 à sa question n° 04419 du 7 février 2013 n'apporte aucun élément relatif à sa demande qui concernait la qualité de l'information...

Conséquences de la décision n° 2013-391 du Conseil constitutionnel

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conséquences de la décision n° 2013-391 du Conseil constitutionnel. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en février 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales qui permettait le rattachement d'office d'une commune isolée ou en situation...

Reconnaissance de la nouvelle validité de la carte nationale d'identité à l'étranger

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de reconnaissance de la nouvelle validité de la carte nationale d'identité dans certains pays étrangers. En application du décret n° 2013-1188 du 13 décembre 2013, la durée de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de 5 ans. Or, plusieurs pays parmi lesquels figurent des destinations partic...

Difficultés que rencontrent de plus en plus de communes pour adopter leurs budgets en équilibre

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés que rencontrent de plus en plus de communes pour adopter leurs budgets en équilibre. En effet, alors que les communes doivent faire face à une baisse sans précédents de leurs dotations, l'État continue de leur imposer de nouvelles dépenses...

Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8479 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'archivage des documents dématérialisés des collectivités locales. Les collectivités locales sont amenées à produire un nombre croissant de documents électroniques souvent d'ailleurs pour répondre aux nouvelles règles imposées par l'État en la matière avec la transmission sous forme électronique des pièces comptables (ap...

Pérennité du réseau des sous-préfectures

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 964 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Pérennité du réseau des sous-préfectures », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1973 posée le 20/09/2012 sous le titre : ' Intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage. Si la dénomination des voies et chemins ne correspond à aucune obligation légale dans les communes rurales, les maires qui les font vivre n'en ont pas moins le souci de faciliter la localisation des h...

Pérennité du réseau des sous-préfectures

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du réseau des sous-préfectures. Le réseau des 238 sous-préfectures de métropole et d'outre-mer a connu une profonde redéfinition de ses missions ces dernières années avec notamment la centralisation au niveau des préfectures du contrôle de légalité et le retrait de la délivrance des titres officiels tels que ...

Conséquences de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conséquences de la decision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettait aux communes d'adapter le nombre et la répartition des...

Nuisances sonores liées à l'implantation d'éoliennes domestiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores liées à l'implantation d'éoliennes domestiques. Déjà faiblement encadrée, l'installation de ces éoliennes de moins de douze mètres a été facilitée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a modifié l'ar...

Fiscalité locale et nouveaux impôts économiques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11142 posée le 10/04/2014 sous le titre : « Fiscalité locale et nouveaux impôts économiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réduction de l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 10826 posée le 13/03/2014 sous le titre : « Réduction de l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réduction de l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir apporter des précisions à la réponse publiée le 27 février 2014 (page 557) à la question écrite n°09144 du 14 novembre 2013 relative au poids des dépenses de personnel dans le budget des collectivités territoriales. Cette réponse apporte certes de très longues e...

Présence des membres d'une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10189 posée le 30/01/2014 sous le titre : « Présence des membres d'une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Présence des membres d'une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des membres d'une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. L'article L. 238 du code électoral dispose que « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limi...

Recours à la prescription acquisitive par une commune

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6377 posée le 16/05/2013 sous le titre : « Recours à la prescription acquisitive par une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.