Questions écrites de Hervé Maurey

Conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 8060 posée le 12/09/2013 sous le titre : « Conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment. Introduit dans le droit français en 1975, ce principe a été consacré par le Grenelle de l'environnement et se traduit, notamment, par la mise en place progressive d'écotaxes sectorielle...

Menaces pesant sur la qualité du service rendu par la direction des finances publiques de l'Eure

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 10186 posée le 30/01/2014 sous le titre : « Menaces pesant sur la qualité du service rendu par la direction des finances publiques de l'Eure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 10187 posée le 30/01/2014 sous le titre : « Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 10261 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précisions sur les termes de la réponse apportée à la question écrite n° 06827

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 10272 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Précisions sur les termes de la réponse apportée à la question écrite n° 06827 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les modalités d'application de cet article, qui soumet les indemnités de fonctions des élus aux cotisations sociales, ont ...

Modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires et intercommunalité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires qui se heurte dans certains cas aux limites de l'intercommunalité. Ainsi, il l'interroge sur le cas d'un SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) comprenant des communes appartenant à des éta...

Conditions d'indemnisation des victimes de cavités souterraines

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 9657 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Conditions d'indemnisation des victimes de cavités souterraines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'indemnisation des victimes de cavités souterraines

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'indemnisation des victimes de cavités souterraines. Le sous-sol normand, notamment dans l'Eure, est particulièrement riche de cavités anthropiques communément appelées marnières dont l'effondrement entraîne de lourdes conséquences matérielles, financières et parfoi...

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7687 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Présence des membres d'une même famille dans un conseil municipal dans les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des membres d'une même famille dans un conseil municipal dans les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants. L'article L. 238 du code électoral dispose que « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est ...

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administ...

Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 6291 posée le 09/05/2013 sous le titre : « Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information des propriétaires de l'existence de cavités souterraines

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 4419 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Information des propriétaires de l'existence de cavités souterraines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères de calcul la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les intercommunalités. En effet, le calcul de la DGF intercommunalité fait intervenir trois critères : la population, le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscale. Or, les tr...

Information des propriétaires de l'existence de cavités souterraines

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire information des propriétaires quant aux risques liés à l'existence de cavités souterraines. Le sous-sol normand est particulièrement riches de cavités artificielles communément appelées marnières dont l'effondrement entraîne de lourdes conséquences matérielles, finan...

Fiscalité locale et nouveaux impôts économiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, du fait de la baisse des recettes perçues au titre des impôts économiques. Plus de quatre ans après la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, instaurant la contribution économique territoriale (CET) et les autres impôts qui se sont ...

Calcul des revenus dans le cadre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7198 posée le 04/07/2013 sous le titre : « Calcul des revenus dans le cadre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de liquidation des pensions de retraite des militaires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 9566 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Conditions de liquidation des pensions de retraite des militaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.