Questions écrites de Hervé Maurey

Réforme de la formation initiale de kinésithérapie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale de kinésithérapie. Engagée depuis plus de six ans pour répondre aux nouveaux standards européens en matière d'études supérieures, la réforme des études des kinésithérapeutes suscite de nombreuses inquiétudes chez les étudiants et les professionnels. En effet, en ...

Conditions de liquidation des pensions de retraite des militaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de liquidation des pensions de retraite des militaires affiliés au régime général. Comme le précise le « jaune » budgétaire 2013 sur les pensions de retraite de la fonction publique, « les règles de liquidation de la pension militaire présentent certaines particularités. En effet, elles constituent l'un des ...

Calcul des revenus dans le cadre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des revenus dans le cadre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement. En application de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des demandeurs d'aides au logement sont calculées de manière forfaitaire en multipliant par 12 le revenu perçu ...

Taxe de séjour

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 8271 posée le 26/09/2013 sous le titre : « Taxe de séjour », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe de séjour

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la taxe de séjour. Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est une recette fiscale permettant aux communes engagées dans le développement touristique (stations classées, communes touristiques, communes du littoral ou de montagne etc.) de financer...

Prise en charge des intérêts d'emprunt par les communes d'un SIVOS

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 4421 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Prise en charge des intérêts d'emprunt par les communes d'un SIVOS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des intérêts d'emprunt par les communes d'un SIVOS

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la prise en charge des intérêts d'emprunt par les communes d'un SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) ne disposant pas de la compétence investissement. De nombreuses communes sont regro...

Conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 9565 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 8272 posée le 26/09/2013 sous le titre : « Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 8221 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 8099 posée le 12/09/2013 sous le titre : « Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7199 posée le 04/07/2013 sous le titre : « Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de retrait de délégation à un adjoint

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6718 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Conditions de retrait de délégation à un adjoint », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de retrait de délégation à un adjoint

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de retrait de délégation à un adjoint. En effet l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités individuelles, indique que « lorsque le maire a retiré les délégations...

Poids des dépenses de personnel dans le budget des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le poids des dépenses de personnel dans le budget des collectivités territoriales. Dans son premier rapport sur les finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes précise utilement que les dépenses de personnel représentent près de 52...

Propositions du Conseil d'analyse économique en matière de fiscalité des revenus du capital

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions du Conseil d'analyse économique en matière de fiscalité des revenus du capital. Dans une note présentée le 10 septembre 2013, le Conseil d'analyse économique a recommandé la mise en place d'une taxation des loyers implicites nets des intérêts d'emprunt pour les propriétaires. Cette mesure, aberrante et injuste,...

Retraite mutualiste du combattant

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la retraite mutualiste du combattant. Par décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants, le Gouvernement a décidé une baisse d...

Précisions sur les termes de la réponse apportée à la question écrite n° 06827

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de préciser les termes de la réponse publiée le 5 décembre 2013 à la question écrite n° 06827. La question n° 06827 sur les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales portait sur l'évaluation des conséquences pour les finances publiques des arrêts n°607 et 608 rend...

Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales. L'article premier de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions qu'avait supprim...

Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. L'article susmentionné précise les conditions dans lesquelles les frais de transport d'un assuré sont pris en charge. Son interprétation a été détaillée dans la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide d...