Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 23 1° Après le mot : précisés insérer les mots : ou modifiés 2° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par les mots : demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient 3° Compléter...

Alinéa 47 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le 1 er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1 er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’o...

Alinéa 11 Après la référence : I, insérer les mots : à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux document...

I. – Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : et leurs groupements II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou leurs groupements III. – Alinéas 10, 11 et 12 Après le mot : habitants insérer les mots : ou leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercom...

Alinéa 62 Remplacer les mots : de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales par les mots : des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux et remplacer les mots : l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du ...

Alinéa 54 Remplacer les mots : mise en œuvre par le mot : territorialisation Exposé sommaire : Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vise donc à contextualiser la stratégie définie nationalement en ...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics t...

I. – Alinéa 49, première phrase Après le mot : probatoire rédiger ainsi la fin de la phrase : en juridiction de trois mois organisée par l’École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l’article 19. II. – Alinéa 57 Après le mot : complémentaire insérer les mots : de douze mois Exposé sommaire : Les auteur...

Alinéas 19 à 26 Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 44 est ainsi rédigé : « Art. 44. – En dehors de toute action disciplinaire, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l’administration cen...

I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission d’admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et, le cas échéant, son conseil, et lui communique la décision décl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 45 à 47 et 68 à 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que le garde des sceaux, déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la procédure devant le conseil supérieur de la magistrature, soit également destinataire des décisions d’irrecevabilit...

Alinéas 48, 49, 63 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la commission d'admission des requêtes (CAR), saisie d'une plainte contre un magistrat, puisse solliciter du garde des sceaux qu’il diligente une enquête administrative « lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie »....

Alinéas 28 et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se pré...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-3. – Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, m...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. L'inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire puisque ni le co...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions dans lesquelles sera mis en place le dossier dématérialisé des magistrats soient précisées dans un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Si le nouveau cadre juridique ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d’apprécier les effets du premier concours spéc...

Alinéa 3 Remplacer les mots : 2025, 2026 et 2027 par les mots : 2025 et 2026 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels ait pour échéance l'année 2026. Alors que le projet de loi prévoyait ce moratoire jusqu'en 2028, la commission des lois ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir chaque année un rapport d'activité re...