Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans ne soit désincitatif dans la mesure où pendant la durée du mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bén...

Alinéa 21, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel de liste auquel seront élus les représentants des magistra...

I. – Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : Six par le mot : Sept II. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice, sauf lorsqu’elle est réunie en formation consultative. Exposé sommaire : Les auteurs ...

I.- Alinéas 3 et 14 Remplacer les mots : En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque par le mot : Lorsque II.- Alinéas 8 et 16 Remplacer les mots : En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque par le mot : Lorsque Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Alinéas 3, 8, 14 et 16 Remplacer les mots : pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable par les mots : en raison d’un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats. Actuellemen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : particulières de recrutement par les mots : de recrutement durables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation. Cette priorité d'affection serait offerte aux magistrats exerçant leurs fonctions dans un ...

I. – Alinéa 9 Après les mots : cour d’appel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et de procureur général près ladite cour ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe, en fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 172 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité socia...

Alinéa 5, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les membres du collège sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s’agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s’agissant des personnalités qualifiées. Exposé sommai...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : moins du quart ni plus de la moitié par les mots : plus du quart Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la proportion des personnalité qualifiées au sen du collège qui aura la charge d'évaluer les chefs de cour d'appel et de tribunal. La commission des lois a cert...

Après l’alinéa 78 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au 5°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; ...) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'abaisser la durée d'expérience requise pour l'intégration des avocats...

Alinéa 54, première phrase Remplacer les mots : dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires par les mots : dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l’ordre judiciaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la respons...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ; Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement so...

Amendement n° 279, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette interdiction s’applique également aux organes de presse et aux journalistes tels que définis à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : L activation à distance d appareils électroniques ne doit pas heurter le ...

Amendement n° 229, alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La sonorisation et la captation d’images, tout comme la géolocalisation, constituent des techniques d’enquête prévues par le code de procédure pénale. En raison de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée, au secret professionnel et aux droits de la défe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 706…. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant des juridictions spécialisées mentionnées au p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 515-10 du code civil, il est inséré un article 515-... ainsi rédigé : « Art. 515-....- En cas de refus de délivrance d’une ordonnance de protection, la personne en danger peut interjeter appel de cette décision auprès du premier président de la cour d’appel, dans...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder...

Alinéa 3 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Comme cela a été fait lors de la re-codification du code du travail, il est proposé de réduire le temps dont dispose le Gouvernement, afin qu'une éventuelle prorogation du délai nécessite l'accord du Parlement.