Loi de finances pour 2024

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dé...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ce seuil est de 150 000 euros jusqu’au 31 décembre 2029 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l’...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. En effet, l’article 9 vise à rééquilibrer le régime général des retraites, face au déficit prévisible de certains régimes...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… - Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tari...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement annule la diminution fiscale sur l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure a fa...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir à un taux de couverture à hauteur de 50 %, d’ici à 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de répartit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article met en place une simplification du mode de financement des EHPAD et USLD, en fusionnant à partir de 2025, dans les départements volontaires, les dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance et celles afférentes au soin en les regroupant dans une section unique relevant d’un finan...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » 2° Après l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé un « malus » sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ». Par cet article, le Gouvernement recherche des économies de bouts de chandelle qu'il estime à 50 millions d’euros en 20...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin généraliste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-13-.... – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisatio...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant des conséquences socio-économiques du non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées après le décès du bénéficiaire dans les co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et q...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes gestionnaires ayant conclu plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens différents mentionnés à l’alinéa précédent, peuvent prélever d...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisées par une offre médicale ins...