Loi de finances pour 2024

I. – Alinéa 8 Après le mot : due insérer les mots : en Guadeloupe et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot « embarquements », sont insérés les mots « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le amendement vise à supprimer cet article 7 ter opportunément rédigé par les services de Bercy, introduit par le truchement du rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale et conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Cet article, présenté sans aucune étude ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « j) Nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoire...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du A du VII bis, les deux occurrences des mots : « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont rem...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, e...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ; 2° Après le 1° du III de l’article 44 quaterdecies, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées da...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est com...

I. – Alinéa 50 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 50 % II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – À compter de l’imposition des revenus de 2024, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, p...

Après l'article 5 octotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiemen...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trente mois pour les investissements portant sur les véhicules électriques. » II. – La perte de recette...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 80 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est com...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ; 2° Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédi...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concur...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, e...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 800 €, dont 500 € pour les frais de carburant ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article p...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article p...