Loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre I er de la sixième partie du code du travail » ; 2° Le premier alinéa du II est ain...

Alinéa 3 I. – Remplacer le taux : 60 % par le taux : 75 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 213-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2027. » II. – La perte de re...

I. – Alinéa 32 Après les mots : ainsi que celles insérer les mots : de la Guadeloupe, de la Martinique et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Le i du ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable : « – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ; « ...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires et présente des mesures visant à encadrer et à réguler ces tarifs. E...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 500 € » et « 5 000 € ». II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2024. III. La perte de recettes pour l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 1 er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : neuf insérer les mots : dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, pour les logements situés dans les DROM, les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage du dispositif en directi...

I. – Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret » II. – Alinéa 129 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’im...

I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Septième ligne Remplacer le montant : 997 000 par le montant : 1 045 854 2° Huitième ligne Remplacer le montant : 975 000 par le montant : 1 022 776 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ré...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 721-17 du code monétaire et financier, après la référence : « article L. 312-1 », sont insérés les mots : «, notamment les frais de tenue de compte, les frais bancaires sur succession appliqués à la clôture des comptes du défunt, les frais de fourniture de carte d...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ; 2° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ens...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ; b) La dernièr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et de la taxe d'habitation sur les résidence...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés...