Amendements d'Isabelle Briquet

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... – À dater du 1 er janvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers loca...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, pour l’exercice 2023, une contribution unique de transition environnementale sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualit...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyen...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Art. 885 A. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement notent de prime abord que l’on peut entendre la volonté du gouvernement d’inciter la décarbonation des entreprises non côtés, qui disposent généralement de moins de moyens financiers d’une part et de moins d’incitations de nature exogène en la matière. En cela, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’y a pas de précisions concernant le taux d’actifs non cotés dédié au financement de l’industrie verte ni même d’éléments relatifs au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement admet lui-même que le dispositif « donne la...

Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable. « Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être invest...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : en partie par le mot : exclusivement 2° Supprimer les mots : de l’économie productive et Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain, inspiré d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance, vise à clarifier l’objectif principal du plan d’épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime que deux éléments invitent à s’opposer à cet article. En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater B du code général des impôts portant sur le crédit d’impôt recherche est ainsi modifié en intégrant un crédit d’impôt recherche (CIR) « vert » : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5% pour la fraction des dépenses de recherch...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État verse un abondement pour l’ouverture d’un plan dans des conditions fixées par décret, qui détermine les modalités de versement et le montant de l’abondement. L’abondement est réservé au titulaire d’un plan membre d’un foyer fiscal dont les ressources sont inférieures à un seuil défini par ce même déc...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissement...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Article 885 A....

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié 1° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1.– I. - Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent da...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541.10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché́ ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de ve...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emp...

Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable, sans surcoût pour le consommateur. Les modalités de mise en œuvre du présen...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « 2023 » est remplacé par le mot « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour accélérer la transition écologique et inscrire le pays dans la trajectoire de l’objectif de neutralité carbone, l’État élabore une stratégie nationale industrie verte pour la période 2023/2030 qui identifie les besoins nationaux en matériaux et produits, les vulnérabilit...