Transition énergétique

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 par les mots : l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 Exposé sommaire : L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des déci...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à 500 mètres par les mots : à dix fois la hauteur de la structure pale comprise Exposé sommaire : La distance d’exclusion des 500 mètres, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553...

1° Alinéa 24 Remplacer le mot : Permet par les mots : peut proposer 2° Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l’article (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi de pièces issues de l’économie circulaire par les réparateurs de véhicules. Les entreprises de r...

Alinéas 19 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l'article 19 quater (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi par les réparateurs de véhicules de pièces issues de l’économie circulaire . Les entreprises de réparation de véhicules dont la plupart entretiennent des relations...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du p...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...-L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code d...

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Cet amendement viste à reporter de 3 ans, et non plus de 2 ans, l'interdiction présentée qui s'avère prématurée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-9. – Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'o...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : «, des piétons et des publics non motorisés » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dé...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur cap...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles. Exposé sommaire : Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergé...

Alinéa 19 Supprimer les mots : ou géographiques Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ». L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet article a été adpoté en commission selon la motivation de son auteur qui a convaincu le rapporteur qui l'a soutenu après s'être rangé à la sagesse de la commission afin d'empêcher une société allemande qui a racheté une société française ERP d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité d'éc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : «, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ; 2° Au deuxième alinéa de l'artic...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-46 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-46-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-46-... Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est ...