Amendements d'Isabelle Raimond-Pavero

Alinéas 1, 3, 4 et 5 Après le mot : volontaire insérer les mots : et bénévole des associations agréées de sécurité civile Exposé sommaire : L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Les associations agrées de sécurité ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. » Ex...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune ma...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou à un marin-pompier par les mots : professionnel ou volontaire ou à un agent relevant des filières administrative et technique des services d’incendie et de secours ou à un marin-pompier ou à un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, Exposé sommaire : Il y a encore moins d’une semaine, ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : «, les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge »....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - 1° Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d'animaux de compagnie les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 ; « 2° ...

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, propriétaire, pour procéder à l’euthanasie non médicalement justifiée de son animal de compagnie ou de son équidé, l’animal n’étant pas jugé dangereux après l’évaluation comportementale prévue à l’article D. 211-3-1 du c...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure, et deux ans après la promulgation de la présente loi pour les élevages de visons d’Amérique Exposé sommaire : L’article 15, alinéa 4 prévoit une interdiction de l’élevage d’animaux sauvages pour leur fourrure ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir, par quelque moyen que ce soit, de telles images ou de les consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement par le biais d’un service de communication en ligne est puni de 3 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner le...

Après l'article 11 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un …° ainsi rédigé : …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-3 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement ajoute l’incrimination d’actes sexuels sur les animaux à la liste des inc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder ci...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis de la même peine ceux qui, par quelque moyen que ce soit, auront fait l’apologie d’une des infractions visées à l’article 521-1-3, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le champ des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, contribuent, permettent, aident ou facilitent la commission d’une des infractions mentionnées au présent article, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 521-3 par la référence : 521-1-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination pour assurer la clarté du texte. En l’espèce, il convient de mentionner l’article 521-1-3 du code pénal qui pénalise les sévices à caractère sexuel sur les animaux, non l’article 521-3 qui est relatif à la complicité liée à l’e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relations sexuelles par les mots : atteintes sexuelles Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vocabulaire utilisé dans l’amendement déposé à l’article 11 ter.

Alinéa 5 Après les mots : de sa famille Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la liste des situations dans lesquelles la commission des actes sexuels accomplis ave...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-1-3. - Le fait d’accomplir, publiquement ou non, des atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie la définition des infractions relatives à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 227-23 et au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet...

Alinéa 6 Après le mot : lorsque Insérer les mots : la consultation, la détention, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les lanceurs d’alerte, les associations de protection animale ou toute entité et profession engagées dans la lutte contre l’enregistrement et la diffusion des contenus représentant des sévices graves ou...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder ci...