Service civique

I. - Alinéas 12 et 18 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le volontariat international en administration constitue un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre. Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur leq...

Alinéa 130 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre volonté de limiter le service civique aux majeurs de 18 à 25 ans.

Alinéa 128, première phrase Après les mots : ou privé insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.

Alinéa 95, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.

Alinéa 73 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : Garantir un niveau de vie décent aux volontaires par une indemnité minimum.

Alinéa 52 1° Première phrase Remplacer les mots : quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours par les mots : trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours 2° En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne ...

Alinéas 41 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le service civique ne doit pas s'appliquer aux mineurs.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet amendement à ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscrits avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.

I. - Alinéa 6, première phrase : Remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit II. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une po...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette mesure est rétroactive. Elle supprime l'obligation d'affiliation aux caisses de retraites complémentaires, à laquelle nous sommes par ailleurs opposés, et étend cette disposition aux volontariats souscris avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Alinéa 2 Supprimer les mots : en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et Exposé sommaire : L'aide de l'État, fixée par décret est la même pour tous les organismes. Seul l'exercice du service civique à l'étranger, parce qu'il induit des coûts supplémentaires, peut faire l'objet d'une aide différente.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un « toilettage » du volontariat international en administration et en entreprise qui sont distincts du volontariat de service civique. Ces dispositions ne peuvent donc figurer dans une proposition de loi sur le service civique et doivent faire l'objet d'un traitement différent.

Alinéa 2 Supprimer les mots : et les activités bénévoles Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi traite du service civique et non du bénévolat.

Alinéa 101 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Alinéa 99, première phrase Supprimer les mots : ou privé Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.

Alinéas 80 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le volontaire ne peut-être mis à disposition d'aucunes autres structures que celle avec laquelle il souscrit son engagement de service civique.

Alinéa 76 I. - Supprimer les mots : ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet II. - Après les mots : confiées aux personnes volontaires insérer les mots : des modalités d'exercice de ses missions, Exposé sommaire : Seul l'État peut agréer les structures à même d'accueillir les volontaires. Il doit en outre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.