Amendements de Jackie Pierre

I. – Alinéas 2, 26 et 46 Remplacer les mots : entre 2017 et 2019 par les mots : en 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020. II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image an...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9°… Interopérabilité. « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont int...

I. – Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs par le mot : relatif 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation d...

I. – Alinéa 1 Après le mot : personnels insérer les mots : et des proches aidants II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , et les aidants familiaux mentionnés à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles à l’exception des bénéficiaires de la prestation mentionnée à l’article L. 245-11 du même code restés ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : ...

Alinéas 3, 4, 6 et 7 Supprimer le mot : manifeste Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, l’emprise est un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas où elle serait manifeste apparaît trop restrictif au regard de la réalité du phénomène vécue par les victimes. De plus, laisser un champ plus large à sa défin...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque consulat est désignée une personne chargée d’orienter les victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Du fait de la perte de repères et de leur isolement de fait, les Français de l’étranger victimes de violences conjugales nécessitent un véritable accompagn...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ; ». Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entraves à la liberté de se déplacer...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections munic...

Alinéa 6 Après le mot : téléphonique insérer les mots : non sollicitée Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1er bis prévoit qu'un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé. Or, cet article comporte une inquiéta...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 223–1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; II. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 223-5 est a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : S...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérer les mots : « ou d’un appel vocal » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscri...

I. – Alinéas 2, 3, 6, 7 et 11 Remplacer le mot : immédiats par les mots : non programmés II. – En conséquence, intitulé de la proposition de loi Remplacer le mot : immédiats par les mots : non programmés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les PASI ne sont pas un service d’urgence bis. Les patients qui leur sont adressés le so...