Avenir de l'institut français

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de présentation, d’information ou Exposé sommaire : La promotion du médicament est une activité encadrée par la loi et par une charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament, en application de l’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale. Cette...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 afin de réorganiser les modes d’interventions des professionnels de santé auprès du patient ; Exposé sommaire : Le statut du pharmacien correspondant prévu à l'article L.5125-1-1-A du code de la santé publique permet aux officinaux d'intégrer les différentes organi...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vidéotransmission par les mots : les technologies de l’information et de la communication Exposé sommaire : L’article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise en les sortant du cadre expérimental dans lequel ils étaient. Cette action très...

Alinéa 28 Après les mots : de représentants insérer les mots : des professionnels de santé, Exposé sommaire : L’article 35 a pour objet d’introduire un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d’émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après le mot : télésurveillance insérer les mots : et de suivi Exposé sommaire : Les expérimentations qui pourront être menées pendant quatre ans grâce à l'article 36 du PLFSS 2018 ne doivent pas s'arrêter à la télésurveillance. La télémédecine doit également pouvoir permettre d'assurer le suivi du patient. NB :La présente rec...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce servi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale des dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation entendrait ainsi limiter la cro...

I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le taux : 30, 5 par le taux : 26, 20 II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 166 € par le montant : 151 € III. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le taux : 32, 3 par le taux : 27, 10 IV. – Alinéa 9 Remplacer le montant : 192 € par l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « après déduction des achats consommés ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concur...

I. - Alinéa 51 Après le mot : travail supprimer la fin de cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3151-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord collectif peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du présent article, dans la limit...

I. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 1 par k...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut compter de clause contraire à l'indépendance des praticiens exerçant dans l'établissement Exposé sommaire : Le nouvel élan que le PLFSS entend donner au CAQUES ne doit pas constituer un moyen de pression aux mains des directeurs d'établissements publics ou des investisseurs exploitant...

Alinéa 28 Remplacer les mots : et des agences régionales de santé par les mots : , des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé Exposé sommaire : Les organes représentant les professionnels de santé doivent être associés à la consultation prévue au sujet de ces expérimentations qui modifient de faço...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 86, 8 par le montant : 86, 7 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 79, 0 par le montant : 79, 1 Exposé sommaire : Cet amendement est soutenu par les trois fédérations hospitalières (FHP, FHF, FEHAP). La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se tr...