État au service d'une société de confiance

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente. Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du projet de loi, les e...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bénéficiaires de ces exonérations sont autorisés par le service compétent des douanes. Les différents documents exigibles sont réputés conformes dès...

Alinéa 4 1° Après le mot : afin insérer les mots : , d’une part, 2° Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ 3° Compléter cet alinéa par les mots : et, d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et ...

Après l'article 26 bis(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I -Après l’article 26 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le cinquième alinéa de l’article L. 330-6 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : « Les ambassades et les postes consulaires tiennent à disposition des électeurs ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l’article L 161-17 du code de la sécurité sociale est inséré un article L 161-17-1A rédigé comme suit : « Art. L 161-17-1A - Les Français établis hors de France bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime d’assurance v...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « 5° Au profit des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités fondations, des congrégations, et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et...

Après l'article 26 bis(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est modifiée comme suit : « I. ― Chaque candidat ou liste de candidats transmet au ministre des affaires étrangères ou au chef-lieu de leur ci...

Alinéa 3 Après les mots : en Conseil d’Etat Insérer les mots : après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions Exposé sommaire : Lors de la discussion de la loi Macron du 2015 nous avions présenté un amendement sur le permis de conduire, présentant des mesures pérennes en ce qui concern...

Après l'article 8 bis(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Sauf cas de force majeure, les Français établis hors de France communiquent aux postes diplomatiques ou consulaires dont ils relèvent leurs adresses postales, électroniques et leurs numéros téléphoniques, en vue de leur faciliter l’exercice de leurs droits et obl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situen...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le délai de délivrance du titre par l’administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun délai m...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la dat...

Alinéa 4 Après le mot : évaluation insérer les mots : , notamment de son impact sur les délais administratifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs. NB :La présente rectification porte sur la...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : deux cent cinquante par le mot : dix II. – En conséquence, alinéa 1 Remplacer le nombre : 50 par le chiffre : 2 III. – En conséquence, alinéa 1 : Remplacer le mot : neuf par le mot : six IV. – En conséquence, alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de ...

Alinéa 4, première phrase I. Avant les mots : de permettre la délivrance ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots d’une ou de plusieurs : par le mot d’ III. Compléter cette phrase par les mots : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation u...

Alinéa 8 I. - Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - Le I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : (…) pour le calcul de cette exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du der...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 2° de l'article L.341-4-2 du code de l'énergie, le taux : 50% est remplacé par par le taux : 90% . » Exposé sommaire : En stockant l’électricité, notamment produite par les énergies renouvelables variables, lorsqu’elle est trop abondante, les installations de stockage ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent êt...