Questions écrites de Jacky Deromedi

Loi américaine sur les sociétés d'investissements étrangères

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi américaine relative aux « passive foreign investment companies » (PLICs). Cette loi a créé un régime fiscal punitif pour les citoyens et résidents américains investissant dans des véhicules d'investissement étrangers (par ex. en France, les sociétés d'investissement à capital va...

Institut international des vaccins

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'IVI (« international vaccine institute), organisation internationale, qui milite pour lutter contre les maladies infectieuses, créée par un traité des Nations unies du 28 octobre 1996, avec comme ultime vision « des pays en voie de développement libérés des maladies infectieuses », et pour mission de ...

Vol ou perte d'un certificat d'immatriculation français à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en cas de vol de leur certificat d'immatriculation pour un véhicule initialement immatriculé en France. Lorsque les intéressés s'adressent au service compétent, l'agence nationale d...

Numérisation des documents parlementaires

Mme Jacky Deromedi expose à M. le Premier ministre que la bibliothèque nationale de France a fait un travail considérable de numérisation des journaux officiels sous la IIIe République, qu'il s'agisse de l'édition des lois et décrets, de celles des débats de la Chambre des députés et de ceux du Sénat et des feuilletons. Ce travail permet aux chercheurs et aux historiens de visualiser un nombre...

Notification des impôts locaux aux Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réponse du 4 juillet 2019 (p. 3 507) à sa question écrite n° 10104 du 18 avril 2019 relative à la notification des impôts locaux aux Français de l'étranger. Elle lui expose que l'offre numérique de la direction générale des finances publiques dont traite la réponse ministérielle mérite une amélior...

Risques de clôture des comptes des Américains accidentels à la fin de l'année 2019

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de clôture de 40 000 comptes bancaires pesant sur les Américains accidentels en raison de l'expiration le 31 décembre 2019 de la dérogation accordée par l'administration américaine aux banques françaises à l'obligation de transmettre la date de naissance du titulaire du compte des américains acc...

Visa des certificats de vie des Français de l'étranger retraités par les autorités locales étrangères

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères si, dans l'attente de la mutualisation et de la dématérialisation des certificats de vie de nos compatriotes retraités résidant à l'étranger, il existe une liste des pays où les autorités locales sont habilitées à viser ces certificats et ceux où aucune autorité locale possible n'a été identifiée. Dans l'affirma...

Augmentation d'impôts sur les revenus de source française des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact important des modifications de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatives à l'imposition des ressources de source française de nos compatriotes non-résidents, applicables au 1er janvier 2020. Nombre d'entre eux manifestent leur inquiétude, en raison du remplacement de...

Imposition des salariés français non-résidents travaillant en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des nouvelles modalités d'imposition des 30 000 non-résidents travaillant en France, particulièrement les 10 500 résidant en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Espagne et autres pays frontaliers, sur leurs ressources de source française. Aujourd'hui, l'imposition par défaut est la re...

Apostilles apposées par le ministère des affaires étrangères de l'Inde

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes originaires des anciens établissements français de Pondichéry ou de l'État du Tamil-Nadu en matière d'apostilles apposées par le ministère des affaires étrangères de l'Inde. Le parquet près le tribunal de grande instance de Paris et le parquet général fera...

Prise en charge des frais de santé lors des séjours en France des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le II de l'art. 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les conditions de prise en charge des frais de santé dont bénéficient nos compatriotes résidant à l'étranger et n'exerçant pas d'activité professionnelle, lors de leurs séjours temporaires en Franc...

Situation des chrétiens en Inde

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des chrétiens en Inde. Alors qu'en 2014, on recensait 147 cas de persécution antichrétienne, plus de 50 000 chrétiens ont été touchés, en 2018, par 775 incidents. Les églises craignent une multiplication des violences et des changements constitutionnels qui réduisent leurs droits. La...

Conséquences pour les artistes auteurs de la réforme des retraites

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites sur la retraite des artistes auteurs. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que leurs revenus puissent être amputés d'une surcotisation de 13% par rapport à la situation actuelle, faisant à terme baisser leur pension. Si aucun mé...

Paiement des pensions de retraite françaises des Français résidant à Hong Kong

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que les banques de Hong Kong exigent de plus en plus la mention de tous les prénoms de leurs clients sur les avis de paiement qui leur sont adressés. Lorsqu'un seul des prénoms est mentionné, le paiement est bloqué. Or, lorsqu'un bénéficiaire d'une pension de retraite française a plusieurs prénoms sur son acte de naissa...

Certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités français au Maroc. Elle lui expose qu'un assuré devenu résident au Maroc a informé en mars 2019 la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de son changement de résidence. Il a constaté avec inquiétude qu'il n'avait pas perçu sa pension en mai 2019. Ce n'est qu'à la fin ...

Délais de traitement des demandes de pensions de réversion des Françaises de l'étranger veuves de Français

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les veuves de Français à l'étranger en matière de pensions de réversion. Certaines d'entre elles se retrouvent sans ressources pendant plusieurs mois du fait des délais d'instruction de leurs dossiers par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Certaines, de co...

Suppression du visa des postes consulaires pour les certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences inattendues de la procédure envisagée de dématérialisation des certificats de vie de nos compatriotes retraités à l'étranger. Ces derniers seraient renvoyés pour l'obtention d'un visa de certificat vers les administrations étrangères locales ou vers les notaires locaux. Cette sit...

Cancers pédiatriques

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les douze cas de cancers pédiatriques concernant les enfants du secteur de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), causant le décès de trois d'entre eux depuis 2015. Les habitants, particulièrement les parents, souhaitent légitimement connaître au plus tôt les causes de ces cancers. Plusieurs hypothèses ont ...

Accords avec des États membres de l'Union européenne pour les certificats de vie

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que dans sa réponse du 24 janvier 2019 (Journal officiel, p. 432) à la question écrite n° 05615, elle indiquait que « dans l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses, et en particulier celles du régime général, travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résid...

Notification des impôts locaux aux Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de notification par ses services des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Certains contribuables domiciliés à l'étranger l'informent qu'ils ne reçoivent pas cette notification ni par courrier postal ni par mel, certains s'exposant de ce fait à une saisie administr...