Questions écrites de Jacky Deromedi

Visas pour les conjoints étrangers de Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si, tant hors période qu'en période de crise sanitaire, des mesures particulières sont prévues pour l'octroi de visas de court séjour aux conjoints étrangers de français de l'étranger. Elle lui demande, en particulier, si les formulaires ne pourraient être simplifiés en cas de demandes postérieures à...

Dysfonctionnements durables sur les sites officiels de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements durables des sites officiels en matière de transmission des certificats de vie. Elle lui signale le cas de pensionnés français qui ne peuvent accéder aux différents sites dès lors qu'ils n'ont pas de numéro de sécurité sociale pourtant exigé par les rubriques des sites en question....

Non-application de l'exonération des prélèvements sociaux pour certains retraités français domiciliés dans l'Union européenne

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités français dans l'Union européenne en matière d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG), particulièrement ceux qui sont domiciliés en Espagne. Elle lui expose que certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) n'appli...

Information relative aux « Américains accidentels » sur les sites diplomatiques français aux États-Unis

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'alerter les parents français d'enfants qui naissent aux États-Unis et qui risquent de devenir des « Américains accidentels ». Compte tenu de toutes les conséquences négatives engendrées pour eux dans les domaines bancaires et fiscaux depuis l'entrée en vigueur de l'accord « foreig...

Situation des travailleurs recrutés en France pour exercer au Royaume-Uni avant le Brexit

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des travailleurs recrutés en France pour exercer au Royaume-Uni avant le Brexit. Ils craignent à l'avenir d'être considérés comme des expatriés et de perdre donc les droits attachés à l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne. Elle lui demande comment sera réglée leur situat...

Français retraités à l'étranger dans un pays de l'Union européenne et formulaire S1

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés retraités dans un pays membre de l'Union européenne (UE) pour télécharger le formulaire S1 validant la prise en charge des soins médicaux par les caisses locales à l'étranger. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne leur envo...

Attestations de domiciliation fiscale pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, pour attester de leur domiciliation fiscale, certains de nos compatriotes à l'étranger et d'une manière générale les non-résidents, rencontrent des difficultés pour produire cette attestation notamment dans les rares pays où l'impôt sur le revenu n'existe pas. En outre, plusieurs pays ne délivrent pas d'attestation f...

Français de l'étranger retraités et nouveaux dysfonctionnements du site-info-retraite

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de nouveaux dysfonctionnements du site info-retraite. Plusieurs assurés indiquent ne pouvoir télécharger le formulaire d'attestation de vie, puisque la page créée à cet effet ne s'ouvre pas, ceci alors même que les intéressés ont changé de navigateur, malgré de nombreuses tentatives depuis le mois de no...

Français de l'étranger gérant le dossier de retraite d'assurés demeurant en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des dysfonctionnements du site info-retraite. Elle lui expose le cas de Français expatriés gérant le dossier retraite de leurs parents restés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France dont ils ont la tutelle. Ces tuteurs expatriés, en raison de leur adresse à ...

Nouveaux dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de nouveaux dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie. II existe, en effet, un problème d'identification des veuves étrangères bénéficiant d'une pension de réversion au titre de leur conjoint français décédé. Pour bénéficier du nouveau système de transmission des...

Conséquences du Brexit sur l'imposition des pensions servies par les régimes britanniques

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances e bien vouloir lui faire connaître quelles seront les conséquences fiscales du Brexit pour nos compatriotes expatriés au Royaume-Uni bénéficiaires de pensions servies par des régimes de retraite du Royaume-Uni, ou susceptibles d'en bénéficier lorsqu'ils en auront rempli toutes les conditions. Elle lui demande de préciser...

Régimes de retraite complémentaires et régimes privés étrangers et Brexit

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les conséquences du Brexit pour nos compatriotes expatriés au Royaume-Uni bénéficiaires de retraites servies par des régimes privés au Royaume-Uni ou susceptibles d'en bénéficier lorsqu'ils en rempliront les conditions. Elle lui demande quelles seront ces conséq...

Protection sociale des Français de l'étranger et conséquences du Brexit

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les conséquences du Brexit pour nos compatriotes expatriés au Royaume-Uni bénéficiaires de pensions de vieillesse françaises ou susceptibles d'en bénéficier lorsqu'ils en rempliront les conditions. Elle lui expose également d'une part le cas de Français ayant ré...

Accords avec le Québec en matière de certificats de vie

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si la convention avec le Québec mentionnée dans l'intervention du secrétaire d'État en réponse à sa question d'actualité à la séance du Sénat du 4 juillet 2019 a été signée, quelles en sont les principales dispositions ou celles qui sont envisagées et sur quel site nos compatr...

Formulaires administratifs pour la fiscalité des Français non-résidents

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité d'utilisation des formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) 5000 pour l'application des conventions fiscale. En début d'année, nos compatriotes doivent remplir le formulaire Cerfa 5000 dit simplifié soit six pages, dont deux destinées au cré...

Nouveau système de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que de nombreux français de l'étranger bénéficiaires à la fois d'une retraite du pays de résidence et d'une retraite française n'ont pas reçu le mel les informant de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie. On explique aux intéressés qu'ils n'ont pas de compte Ameli car ils ne peuvent avoir une cart...

Dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de nouveaux dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie. II existe, en effet, un problème d'identification des veuves étrangères bénéficiant d'une pension de réversion au titre de leur conjoint français décédé. Pour bénéficier du nouveau système de transmission des...

Accords avec la Chine en matière de validation des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si la convention avec la Chine en matière de validité des certificats de vie mentionnée dans la réponse à sa question d'actualité à la séance du Sénat du 4 juillet 2019 a été signée, quelles en sont les principales dispositions ou celles qui sont envisagées et sur quel site no...

Augmentation des cotisations de la mutuelle générale de l'éducation nationale

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation considérable des tarifs appliqués par la section extra-métropolitaine de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN-SEM) depuis le 1er janvier 2019. Cette augmentation serait motivée par une nouvelle offre de prestations de la MGEN complète. Parmi les critères de calcul des cotis...

Dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie constatés par nos compatriotes établis hors de France. En novembre 2019, ceux-ci ont reçu un mail de inforetraite afin de télécharger le nouveau formulaire de certificat de vie conformément à la nouvelle procédure sim...