Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d’une délégation de fonctions. » II. – Alinéa 13 Supprimer les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la majoration de la durée d'assurance retraite bénéficiant ...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du I de l’article L. 2123-20-1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ; II. – Alinéa 17 Après le mot : maire ajouter les mots : de Paris III. – Après l’alinéa 21 Insérer un a...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : - le tableau du second alinéa est ainsi rédigé : « Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10, 9 De 500 à 999 11, 8 De 1 000 à 3 499 21, 8 De 3 500 à 9 999 24, 3 De 10 000 à 19 999 30, 3 De 20 000 à 49 999 36, 4 De 50 000 à 99 999 48, 5 De 100 0...

Alinéa 2 Remplacer les mots : garantie à par le mot : de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme garantie , ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme garant...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et aux professionnels de santé de ne pas être tenus de la pratiquer ou d’y concourir Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle tend àinscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Son article unique consacre, à l'article 34 de la Constitution, « la liberté garant...

Alinéa 6 1° Après le mot : sont insérer le mot : régulièrement 2° Remplacer le mot : Hors par les mots : en dehors 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : ils par les mots : les membres du conseil municipal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié : …) La dixième ligne est ainsi rédigée : L. 611-9 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local …) La douzième ligne est ainsi rédigée : L. 611...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 1881-1 est complété par une ligne ainsi rédigée : L. 1621-6 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local Exposé sommaire : Coordination outre-mer.

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée : L. 2123-11-1 la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local Exposé sommaire : Coordination outre-mer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° A la dixième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2573-7, les mots : « la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 Après les mots : D’élaborer Insérer les mots : en lien avec le ministre en charge de l'économie Exposé sommaire : Amendement de précision. L’élaboration de la liste des informations et documents susceptibles d’être demandés aux personnes politiquement exposées relève actuellement du ministre de l’économie. Tout en prévoyant...

Rédiger ainsi cet article : L’article 432-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : un intérêt sont insérés les mots : suffisant pour être 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : Ce lien d’intérêt peut être constitué entre la personne investie d’un mandat électif public et ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis ( nouveau ) À l’article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123-31 » ; II. – Après l’alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 3° ( nouveau ) Au premier alinéa de l’article L. 5211-15, les mots : « à L....

I. - Alinéa 4 1° Remplacer les mots : au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111-1-1 Par les mots : dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement 2° Supprimer les mots : À un événement sportif ou culturel II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : , ou les invitations à des manifestations culturelles ou sp...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de préciser par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser les référents déontologues à l’échelle intercommunale. En effet, cette disposition est déjà satisfaite par l’article R. 1111-1-A du code général des c...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; par les mots : les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; II.- Alinéa 5 Remplacer le...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : des formations ouvertes aux membres du conseil municipal en application de l’article L. 2123-12, dans des conditions définies par décret par les mots : d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Ces formations sont financées Par les mots : ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l’organisation de formations pour les élus locaux, pour plusieurs raisons. D’abord, le CNFPT est chargé de la formation initiale et contin...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I.- Après l’article L. 325-8 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 325-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 325-8-1 .- Les statuts particuliers fixent les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l'expérience profe...