Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Alinéa 5 Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6, des substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur l...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. - Par exception aux II et III, l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 est autorisé lorsque les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 terdecies A prévoit à l'horizon 2021 un alourdissement du cahier des charges des produits bénéficiant d'identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge …) ou sous-menton valorisante (« produit fermier », « produit de montagne ») tels que définis à l’article L. 640-...

Article 11 Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1. – I. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge compren...

Alinéas 2, 3 et 5 Remplacer le mot : renforcements par le mot : adaptations Exposé sommaire : Comme rappelé dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit ces dispositions, l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel suppose que les gestionnaires de réseaux réalisent en amont différents types de travaux : il pourra...

Alinéa 5 Après le mot : naturel insérer les mots : , y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser explicitement que le droit à l’injection prévu au présent article vaut pour les installations situées à proximité d’un réseau de gaz existant, dans les conditions et lim...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I A. Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l’énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : «, aux producteurs de biogaz, ». Exposé sommaire : En parfaite cohérence avec le dispositif prévu au présent article pour favoriser l’injection de biométhane dans les résea...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... . - Au premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, sur les prévisions d’injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l’article L. 211-2, ». Exposé sommaire : L’article 16 C introduit un « droi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé: Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique. Exposé sommaire : L'article 11 ter indique qu'à titre expérimental pendant une période de trois ...

Alinéa 3 Remplacer les mots « en imposant une séparation capitalistique des structures » par les mots « en imposant une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse ...

Alinéa 3 Après les mots « opérations promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps ». Exposé sommaire : Le texte de loi doit être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des Etats généraux de l'alimentation soit respecté. En particulier, il est important d’encadrer égale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 septies A (nouveau) propose, à partir de 1 er janvier 2023, d’indiquer sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français les informations citées dans l’article. Si nous pensons que ces éléments peuvent aller dans le bon sens, cela ne semble en...

Alinéa 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition votée à l’Assemblée nationale qui met fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Les Députés ont souhaité appliquer le principe de précaution face au risque de pollution des matières plastique...

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime l’article suivant rédigé de la façon suivante : « Article L. 4 I – Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime tels que fixés au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.212-1 IV est complété par un 6° ainsi rédigé : 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5°bis de l’article L. 211-1 du même code Exposé sommaire : L’irrigation et le stock...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ajouté un II bis ainsi rédigé : « L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressource...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, à la première phrase du premier alinéa, le mot « et » est remplacé par une virgule ; après le mot : « population, », sont insérés les mots : « et de la production agricole. ». Au 3° du même article, les m...

Alinéa 2 - Après les mots « l'activité de conseil » ajouter le mot « annuel » - Supprimer les mots « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » - Après les mots « applicable aux activités de conseil », ajouter les mots « défini à l'article L.254-7 » Alinéa 3, le term...