Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis revient sur la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'une personne dite dublinée , faisant l'objet d'une procédure au titre du règlement Dublin III, votée en mars 2018. Le présent amendeme...

Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants: « 1° L’article L. 711-6 est modifié comme suit: a) Le premier alinéa est remplacé par les mots: « Le statut de réfugié est refusé ou retiré lorsque: » ; b) Au 1°, le mot « grave » est supprimé ; c) Le 2° est ainsi modifié: - le mot « dix » est remplacé par le mot « cinq » ; - après le mot « Fr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants, sans perspective réelle d’intégration, ce qui ne manquerait pas de susciter des drames humanitaires. Un mineur arrivé en France non accompagné pourr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit » » ; » Exposé sommaire : Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents. Le présent amendement vise ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du I est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise courante du français » ; ». Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le français comme langue de la République. Face à l’exigence d’adhésion des étrangers accueillis en France aux valeurs de la République e...

Aux alinéas 9 et 20, supprimer les mots « ou à son concubin ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il es...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots : « ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un d...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le ...

Ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé: « 4° À l’article L. 222-6, il est ajouté l'alinéa suivant : « Il est exigé des demandeurs d’asile déboutés saisissant la Cour nationale du droit d'asile une caution de 100 euros. Si la Cour nationale du droit d'asile réforme la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insérés les alinéas suivants: « Les demandeurs d'asile dont une demande d'asile a été rejetée par un État membre de l'Union européenne dans les six mois précéd...

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant: « À l'article L. 743-1, les mots « ou, si un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile » sont supprimés. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, un recours introduit devant la CNDA suspend l'effet de la décision de l'OFPRA, permettant à l'étranger de s...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 711-7 ainsi rédigé: « Le statut de réfugié est refusé à toute personne s'étant déjà vue refuser ce statut dans un autre État membre de l'Union européenne au cours des six mois précéd...

Supprimer les alinéas 11 et 22. Exposé sommaire : Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents. Le présent amendement s’oppose donc à l’extension du bénéfice de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride aux enfants d...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les partis et groupements politiques respectent dans la composition de leurs listes un équilibre géographique entre leurs candidats en fonction des régions administratives et des collectivités d’outre-mer où ils sont do...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et dont l’adresse du domicile, au sens de l’article 102 du code civil, se situe dans une région administrative ou collectivité d’outre-mer différente. » ; Exposé s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit aux distributeurs de billets, qu’ils soient en ligne ou non, et indépendants ou non des entreprises ferroviaires, le libre accès à toutes données brutes de ce système d'information de voyageurs sous un format approprié. » Exposé sommaire : La mise en place d'un système comm...