Amendements de Jacqueline Gourault

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux dans les départements comptant moins de 120 000 habitants et au moins cinq conseillers régionaux dans les départements de 120 000 habitants et plus. » II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si, après la répartition des ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : délégués par le mot : conseillers Exposé sommaire : La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesdu 18 mai 2013, tout en instaurant l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire par le biais du fléchage, a...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans les six mois suivant sa promulgation par les mots : jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de limiter dans le temps l’utilisation de la nouvelle forme d’accord local...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - A compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».

Alinéa 6 I. Remplacer les mots : « Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; » par les mots : « Aquitaine et Midi-Pyrénées ; » II. En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les mots « Limousin et Poitou-Charentes ; » Et à l’alinéa 12, supprimer les mots « et Midi-Pyrénées » Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Sud Oues...

Alinéa 2, tableau 1° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre-Pays de la Loire Centre, Pays de la Loire 2° 13 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Limousin-Poitou-Charentes Limousin, Poitou-Charentes Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine....

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoria...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclu...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le II de cet article est supprimé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifé: Le II de cet article est supprimé Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes ...

Alinéa 2 1- Une région constituée des régions Centre- Pays de La Loire est créée. 2- Le tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial, agricole (vins de Loir...

Alinéa 38 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis L'article 709-2 est ainsi rédigé : « Art. 709-2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de la rétention de sureté introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour: - Le délit de vol simple et recel de vol simple ; - La filouterie ; - Les destructions, dégradations et détériorations ; - Le délit de fuite ; - Le délit d’usage de stupéfiants ; - Le délit d’occupat...

I. - Alinéa 5 1° Remplacer le mot : Lorsque par les mots : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que 2° Remplacer les mots : l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement par les mots : son auteur II. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er a pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Exposé sommaire : Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seron...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ; Exposé sommaire : La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales dis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda prése...