Amendements de Jacques-Bernard Magner

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après le mot : raccordement, insérer les mots : d’une installation de production de biocarbone, Exposé sommaire : Pour parvenir à la décarbonation de notre économie, une équation trop souvent passée sous silence, reste encore à résoudre : rendre climatiquement neutres toutes les étapes des chaînes de valeur industrielles. En effe...

Alinéa 6 Après les mots : « installation de production » insérer les mots : « de biocarbone, » Exposé sommaire : Pour parvenir à la décarbonation de notre économie, une équation trop souvent passée sous silence, reste encore à résoudre : rendre climatiquement neutres toutes les étapes des chaînes de valeur industrielles. En effet, à quoi ...

Amendement n° 100, alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Rédiger ainsi cet alinéa : « Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 4° de l'article 47-1 chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales....

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra attribuer, sans appel à candidatures, des autoris...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 20-4 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-… ainsi rédigé : « Art. 20-…. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l’Autorité de régulation de la communication audiov...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Après le mot : terrestre insérer les mots : sur leur bassin de réception hertzienne Exposé sommaire : Les audiences des services locaux que les auteurs de l’amendement souhaitent rendre éligibles aux SIG, pour être significatives et représentatives, doivent être mesurées sur leur bassin de diffusion / réception hertzienne.

Alinéa 4 Après les mots : TV5 Monde rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de ce...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-deux II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement tend à proroger les délais impartis pour proposer des équipements radiophoniques en DAB+, d'une part de la part des industriels aux vendeurs, en portant le délai de 18 à...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la sanction pécuniaire po...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article 33-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification substantielle des données et notamment des changements intervenus dans la composition...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires pouvant être envisagées pour interdire le cumul d’activités dans le secteur de la communication audiovisuelle et...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entreti...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française d...

Alinéa 4 Après les mots : service public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver le label SIG aux seules sociétés du service public audiovisuel qui, elles seules, accomplissent une mission de service public et doivent, à ce titre, se voir réserver une exposition optimale.