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Amendement N° II-6 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Chiron.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 2335-3, au troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, au troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et au deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans. Il était prévu que cet allongement prenne fin en 2009, date qui a ensuite été reportée à l’année 2014.
Le présent amendement vise à reporter à nouveau cette échéance au 31 décembre 2018.
En effet, la réduction de la durée d’exonération aurait un impact significatif au global ainsi que sur l’équilibre des opérations neuves.
Ainsi, à l’échelle de la production annuelle moyenne des Epl immobilières, l’impact annuel est estimé à 70 M€ par an.
De la même façon, une telle mesure aurait un impact sur l’équilibre des opérations qui, pour être compensé, obligeraient les sociétés à devoir injecter environ 20% de plus de fonds propres, ce qui dans le contexte actuel, n’est pas réaliste.
Le surcoût généré par la diminution de la durée de l’exonération conduirait à une baisse de la production de nouveaux logements locatifs sociaux.
Pour éviter ce risque, il est proposé de reconduire le régime actuel.
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