Amendements de Jacques Cornano

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, ét...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l’article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l’évolution des solutions d’accueil des j...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de con...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’ém...

Après l’alinéa 13 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-98 A. - La publicité relative au marché de l’or et des métaux précieux fait l’objet d’une réglementation, prévue par décret, sur les médias suivants : « 1° presse ; « 2° télévision ; « 3° prospectus ; « 4° publications périodiques ; « 5° internet ; « 6° tout autre supp...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrage...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l’...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : «, à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire ...

Première phrase Après le mot : classe insérer les mots : formulée après avoir recueilli l’avis du conseil d’orientation Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son dispositif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé dans chaque établissement scolaire du second degré un conseil d’orientation présidé par le chef d’établissement dont la composition est fixée par décret. Le conseil d’orientation est chargé de fournir l’ensemble des informations destinées à faciliter le choix d’un avenir pro...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et plus spécifiquement pour l'académie de Guyane, des milieux amérindiens, bushinengue et hmong Exposé sommaire : Cet amendement vise également à prendre en compte en sus du milieu créolophone, les autres langues de Guyane qui utilisées sur tout le territoire peuvent bénéficier du statut de langu...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, la mobilité géographique décidée en application de l’accord collectif issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence du salarié. » Exposé sommaire : L’article 10...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d’outre-mer. Exposé sommaire : Dans le prolongement de la proposition n°47...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer. Exposé sommaire : Les associations de consommateurs, ainsi que les publications de l’observatoire des tarifs ban...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs, ainsi que les publicati...

Alinéas 10, 24, 26, 27, 48, 57, 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, en son article 14, prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 521-12 du code ...