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Amendement N° 1110 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de restriction interdisent la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants :
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Au plus tard le 1erjanvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;
« …° Au plus tard le 1erjanvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
« …° Au plus tard le 1erjanvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de réinstaurer dans le texte de loi le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions, tel que proposé après les débats de l’Assemblée Nationale.
Après un démarrage difficile et considérant le caractère très disparate des zones à faibles émissions mises en place, il a été constaté que le dispositif déployé aujourd’hui est insuffisant. La France, déjà condamnée par le Conseil d'Etat à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre pour insuffisance des mesures pour lutter contre la pollution de l’air, s'expose à verser une amende de 100 millions d’euros à la Commission européenne pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air. Face à ces chiffres l’Etat doit impérativement accélérer son calendrier afin de remplir ses objectifs en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.
Il est important de rappeler qu'au-delà de ces menaces financières, la lutte contre la pollution de l’air est un enjeu de santé publique majeur. Une récente étude publiée par l’Université de Harvard estime à près de 100 000 le nombre de décès prématurés chaque année en France causés par la pollution de l’air. Soit 17, 3% de l’ensemble des décès.
Les révélations du “dieselgate” ont mis en évidence que des millions de véhicules diesel émettent au moins 6 fois plus de d’oxydes d'azote que les seuils planchers autorisés. En France plus de 8 millions de véhicules diesel crit’air 2 sont concernés par ce scandale et toujours en circulation.
De plus, une récente étude publiée par l’IFP Energies Nouvelles (IFPEN) met en évidence que les niveaux d’émissions de polluants atmosphériques des nouveaux véhicules diesel restent particulièrement préoccupants. Les véhicules diesel récents émettent en moyenne 4, 4 fois plus de d’oxydes d’azotes que les véhicules essence. Sur les premiers kilomètres, ce qui correspond à un usage urbain de la voiture, ces émissions s'envolent bien au-delà des normes autorisées.
Le rétablissement du calendrier initial des restrictions de circulation permettra d’amplifier significativement la lutte contre la pollution de l’air.
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