Amendements de Jacques Grosperrin

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. – Pour les peines d’emprisonnement d’une durée i...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, sauf si cela risque de créer un trouble grave à l’ordre public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire un critère de risque de trouble ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L’article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont suppr...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé : « Art. 131-30-… – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, so...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Le présent amend...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 717-1 du code de l’éducation, après le mot : « histoire, », sont insérés les mots : « soit présentant des spécificités liées au regroupement d’établissements d’enseignement supérieur ou de recherche dont ils sont issus, ». Exposé sommaire : Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Les étudiants étrangers bénéficient des actions de promotion de la santé prévues aux articles L. 831-1 à 831-3 du code de l’éducation. » ; Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En tant qu’agent de l’État, le maire d’une commune doit permettre l’inscription à l’école de tout enfant en âge scolaire résidant sur le territoire de sa commune. Dans le cas d’un refus du maire d’inscrire cet enfant, le code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet de département ...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : du « jeune au pair » par les mots : des deux parties 2° Après le mot : accident insérer les mots : du jeune au pair 3° Remplacer les mots : permettant au jeune au pair par les mots : lui permettant Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la convention fixe non seulement les droits et devoirs d...

I.- Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 313-9. – I.- Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois et portant la mention « jeune au pair » est délivrée à l’étranger qui : « 1° Est âgé de dix-huit à trente ans ; « 2° Est accueilli temporairement dans une famille d’une nationa...

I.- Alinéas 1 à 6 et alinéas 20 à 23 Supprimer ces alinéas. II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Les étudiants suivant un programme de mobi...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c bis) Le 6° est ainsi rédigé : 6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ; Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les rédactions pour la d...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° À l’étranger qui : « a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée pa...

A.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : B. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa C.- Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : c) Le second alinéa du même 4° est supprimé ; D.- Compléter ce...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 10 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes morales de droit privé dont l’activité principale consiste en l’étude et l’analyse, y compris statistique, du droit disposent de...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 711-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics créés en application de l’article L. 718-6-1. » ; 2° La section 2 du chapitre VIII bis du titre I er du livre VII de la troi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bénéficiaires de ces exonérations sont autorisés par le service compétent des douanes. Les différents documents exigibles sont réputés conformes dès...