Amendements de Jacques Grosperrin

Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et le président ou le directeur de l'établissement concerné Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 1er prévoit une procédure de rattrapage pour les candidats qui n'auraient eu aucune proposition d'inscription à l'issue de la procédure normale de Parcoursup : dans ce cas...

Alinéa 17, première phrase Après la deuxième occurrence du mot : formation insérer le mot : antérieure Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ou aux diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques et aux formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivr...

Alinéa 13 Remplacer les mots : l’établissement du pourcentage maximal prévu au par les mots : la mise en œuvre des dispositions du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 9 et 10 Remplacer (deux fois) les références : aux V et VI par la référence : au V Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La modification des capacités d'accueil prend en compte les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés pour chacune des formations. Exposé sommaire : Ce ne sont pas les vœux des candidats qui doivent guider les choix d'ouvertures de places dans les filières de l'ense...

Alinéa 8 Remplacer les mots : proposition de par les mots : dialogue avec Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que le recteur arrête les capacités d'accueil des formations de 1er cycle après proposition de chaque établissement. Par cohérence avec les dispositions prévues pour les formations du 2ème cycle, il est proposé que la f...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure. Exposé sommaire : En application de l’article L. 231-1 du code d...

Alinéa 6 Remplacer les mots : l'acquis par les mots : les acquis Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Alinéa 5, première phrase Après les mots : mis en place par les établissements d'enseignement supérieur supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : Le présent amendement supprime des précisions qui n'ont pas leur place dans un texte législatif. En vertu du principe législatif d'autonomie, il convient de laisser aux établissements d'ens...

Alinéa 4, première phrase Remplacer la référence : à l'article L. 613-5 par la référence : au premier alinéa de l'article L. 613-5 Exposé sommaire : Codification plus précise.

Alinéa 7 I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du VI ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi r...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts. Créé en 200...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est ainsi rédigé : « d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d’arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu...

Après l’article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes résultant pour les co...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 45 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’il existe un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité or...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1° du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone...