Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements de Jacques Mézard
4702 amendements trouvés
02/06/2010 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20092010-483 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Vall
Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : second Exposé sommaire : Amendement de repli. Il paraît suffisant de prévoir un délai de réflexion d'un mois pour le choix par le Défenseur des droits de ses adjoints et par les autorités de nomination (dont le Défenseur) des membres des collèges chargés de l'assister, d...
02/06/2010 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20092010-483 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Vall
Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : du premier jour du troisième mois suivant par le mot : de Exposé sommaire : Comme l'amendement précédent dont il est complémentaire, le présent amendement vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défenseur des droits et dans l'entrée en vigu...
02/06/2010 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20092010-483 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Vall
Alinéa 1 Remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant par le mot : dès Exposé sommaire : Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1 er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est t...
02/06/2010 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20092010-483 - Article 11 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des incompatibilités frappant aujourd'hui les membres de la CNDS. Or l'article 14 du projet de loi organique, qui dé...
02/06/2010 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20092010-483 - Article 11 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, ...
Alinéa 8 Après le mot : domaine insérer les mots : de la déontologie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les qualifications requises des membres du collège compétents en matière de déontologie de la sécurité. Cette dernière relève d'une problématique spécifique qui ne se confond pas avec les seules connaissanc...
02/06/2010 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20092010-483 - Article 11 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I - Alinéa 7 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des cinq personnalités qualifiées Exposé sommaire : Le présent amendement tend à instituer au sein du collège spécialisé dans la déontologi...
02/06/2010 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20092010-483 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 1 Remplacer le mot : indépendante par le mot : constitutionnelle et compléter cet alinéa par les mots : et exerce celles-ci en toute indépendance Exposé sommaire : Afin de consacrer l'indépendance du Défenseur des droits, la Commission a opportunément amendé l'article 2 en y ajoutant les mots « autorité indépendante ». Toutefois...
31/05/2010 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 30 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, M. Mézard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réforme du régime de retraite des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux que le Gouvernement a introduit en dernière minute dans le présent projet de loi, sans concertation avec les organisations professionnelles, sans attendre l...
31/05/2010 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 29 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en faveur du maintien du paritarisme dans la fonction publique territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/05/2010 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 28 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
I. - Supprimer les mots : , du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale II. - Remplacer les mots : des trois fonctions publiques par les mots : de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière III. - Après les mots : relevant de la fonction publique de l'État supprimer les mots : et de la fonction...
31/05/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 15 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en faveur du maintien du paritarisme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/05/2010 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 14 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, M. Mézard
Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop imprécise. Elle ne définit pas ce que sont les principales décisions à caractère budgétaire et risque d'engendrer un abondant contentieux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/05/2010 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 14 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Alinéas 2, 9 et 10 Après les mots : comités techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin de maintenir la nature paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/05/2010 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 13 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
I. - Alinéas 3, 4 et 8 Après les mots : comité technique insérer le mot : paritaire II. - Alinéas 8 et 10 Après les mots : comités techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent maintenir la nature paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale. NB :La pr...
31/05/2010 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 11 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un réel dialogue social implique que les avis rendus par le CSFPT le soient collectivement, et non collège par collège. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/05/2010 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20092010-486 - Article 10 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent s'opposer à la suppression du paritarisme dans la fonction publique territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
20/05/2010 — Amendement N° 570 3ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné ...
19/05/2010 — Amendement N° 561 3ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Collin, Plancade, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Marsin, Mézard, Milhau, Vall, Mme Laborde
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1519 du code général des impôts, il est inséré un article 1519-0 A ainsi rédigé : « Art. 1519-0 A. - I. - Il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de...
18/05/2010 — Amendement N° 579 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 12 (Non soutenu)
MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Alfonsi, Baylet, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou...
Alinéa 5 Remplacer les mots : la chambre régionale par les mots : les chambres régionales et départementales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les niveaux départementaux et régionaux du réseau des chambres d'agriculture à l'élaboration du plan régional d'agriculture durable en leur permettant d'exprimer leur avis sur...
18/05/2010 — Amendement N° 577 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 3 (Retiré)
MM. Fortassin, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Mi...
Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et les conseils généraux, s'ils en font la demande, peuvent promouvoir les contrats souscrits localement pour y insérer des aides incitatives répondant à des considérations d'aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux col...
