Amendements de Jacques Mézard

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. » 2° Da...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le Titre I er du Livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Les biens visés par les dispositions de l'alinéa précédent ont vocation à être acquis par la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés selon une procédure...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4123-1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner s...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la m...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : collaborateurs d'avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et Exposé sommaire : Certains des collaborateurs d'avoué ont dû, soit contraints par leurs employeurs ou par la durée déterminée de leur contrat, soit par so...

Alinéa 1 Remplacer les mots : collaborateurs d'avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et Exposé sommaire : Même objet que l'amendement déposé à l'article 21 mais s'agissant de la dispense de formation théorique et pratique au CAPA.

Rédiger ainsi cet article : Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés sur le fondement de l'article 14 pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont prises en charge par le fonds d'...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi sont indemnisés de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ont droit à ce titre à une inde...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'indemnité perçue conformément à l'article 13 est soumise au régime d'imposition des plus-values ou moins-values professionnelles à long terme quelle que soit la durée de détention de l'office. II. - Faute pour l'ancien avoué d'exercer la profession d'avocat ou l'une des ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. Exposé sommaire : Devant se décider dans l'urgence sur son avenir professionnel, un...

Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique et de leurs préjudices accessoires toutes causes confondues, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer le cadre à partir du...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il convient d'accorder aux avoués un délai de deux ans pendant lequel ils pourront exercer l'activité d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel. Cette période de transition est nécessaire au bon fonctionn...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le montant : 150 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relever le tarif du droit affecté au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. En l'état de la réforme de la représentation devant les cours d'appel, et concomitamment au projet de lo...

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participation...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1 er janvier 2010, « 19 » à compter du 1 er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1 er janvier 2012. 2° Au premie...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entre...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants », sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, à l'exception de ceux exe...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile est applicable à Saint-Pierre-et Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pou...